SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 11 juillet 2021, l'association sans but lucratif " Service Laïque d'Aide aux Justiciables de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - II " dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, avenue Ducpetiaux, 148 est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par le tribunal de l'application des peines.

Cet agrément est accordé partir du 1er octobre 2021 pour six années.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé.