SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 11 juillet 2021, l'association sans but lucratif " Service Laïque d'Aide aux Justiciables de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - II " dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, avenue Ducpetiaux, 148 est agréée en qualité d'association pouvant assister les requérants devant la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Cet agrément est accordé partir du 1er octobre 2021 pour six années.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé.