11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet que le Gouvernement a l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objectif de modifier la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés. Le champ d'application du projet est limité aux services publics visés par la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer et dont le personnel relève de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

La loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés comporte un certain nombre de dispositions par lesquelles les organisations syndicales participent aux décisions prises en vertu de certaines dispositions de cette loi (notamment quant au remplacement des jours coïncidant avec un dimanche ou avec un jour habituel d'inactivité, l'occupation au travail pendant un jour férié et le repos compensatoire). Cette loi est également applicable aux établissements publics qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou à ceux qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène (article 1er, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer).

La loi relative aux jours fériés est par conséquent applicable à certains établissements soumis à la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer mais elle ne peut être appliquée en raison des régimes de relations collectives du travail différents existant dans le secteur privé et dans le secteur public (ainsi, dans le secteur public, il n'y a pas de conseil d'entreprise, de commission paritaire et il y a des procédures de négociation et de concertation qui ne lient pas juridiquement l'autorité).

Pour résoudre ce problème un article19bis a été inséré par la loi du 6 juillet 1989 dans la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer afin d'autoriser le Roi à modifier certaines procédures dans la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer de sorte qu'elles puissent se dérouler dans les comités de négociation ou de concertation instaurés par le statut syndical de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Il a été tenu compte des remarques du Conseil d'Etat.

COMMENTAIRE DES ARTICLES QUI FORMERONT LE NOUVEAU CHAPITRE IVbis DE LA LOI DU 4 JANVIER 197 4.

Article 28bis.Le § 1er détermine le champ d'application.

Etant donné qu'il s'agit d'un ajout à la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, le § 2 donne une définition des comités de négociation créés par ou en vertu de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

L'article 28ter permet d'appliquer la loi relative aux jours fériés aux services publics.

Les procédures fixées par la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer sont remplacées par les procédures de négociation prescrites en vertu de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, étant donné qu'il s'agit de matières qui font partie du régime des congés et qui, en vertu de l'article 3, 12°, de l'arrêté royal du 29 août 1985 déterminent les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer doivent être soumises à la négociation.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration L. VAN DEN BOSSCHE

Avis 32.866/1 de la section de législation du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, le 11 janvier 2002, d'une demande d'avis sur un projet d'arrété royal "modifiant la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés", a donné le 28 février 2002 l'avis suivant : Observation préliminaire Le projet d'arrêté soumis pour avis pourvoit à l'exécution de l'article 19bis , 3°, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. En vertu de cette disposition, le Roi est autorisé à modifier la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, en ce qui concerne les services publics soumis à l'application de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de façon à ce que les procédures qui, en vertu de cette dernière loi, se déroulent dans les commissions paritaires et les conseils d'entreprise ou en collaboration avec les délégations syndicales, aient lieu dans les comités de négociation ou de concertation prévus par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Selon l'article 3bis des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer, les projets d'arrêtés royaux qui peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur, sont soumis à l'avis motivé de la section de législation; cet avis est publié en même temps que le rapport au Roi et l'arrêté royal auquel il se rapporte, et les arrêtés, l'avis, le rapport au Roi et le texte des projets d'arrêtés soumis à l'avis de la section de législation seront communiqués, avant leur publication au Moniteur belge , aux présidents de la Chambre des représentants et du Sénat.

Dès lors, les auteurs du projet devront veiller à ce que les formalités énumérées ci-dessus soient accomplies.

Examen du texte Préambule l. Il y a lieu de permuter les premier et deuxième alinéas du préambule dès lors que la mention du fondement légal (le deuxième alinéa actuel) doit précéder la mention de la norme qui est modifiée (premier alinéa actuel).2. Au deuxième alinéa du préambule (qui devient le premier alinéa), le fondement légal de l'arrêté en projet pourrait encore être précisé davantage en faisant référence à l'article 19bis , 3°, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. 3. On rédigera le cinquième alinéa du préambule comme suit : « Vu l'avis 32.866/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2002;".

Article 1er 1. Dans la phrase liminaire de l'article 1er, il y a lieu de mentionner les modifications apportées à la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer.2. Une subdivision en paragraphes n'est pas recommandée lorsque chaque paragraphe ne comporte qu'un seul alinéa et que cette subdivision ne peut pas améliorer la lisibilité de l'article ainsi divisé. La division de l'article 28bis , en projet, en deux paragraphes ne comportant qu'un seul alinéa chacun peut dès lors être omise. 3. A l'article 28bis , § 2, en projet (qui devient l'article 28, alinéa 2), on écrira "l'on entend par"au lieu de "il y a lieu d'entendre par". La chambre était composée de : MM. : M. Van Damme, président de chambre;

J. Baert, J. Smets, conseillers d'Etat;

G. Schrans, A. Spruyt, assesseurs de la section de législation, Th. Van Raemdonck, greffier assumé.

La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. J. Smets.

Le rapport a été présenté par M. W. Pas, auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. J. Drijkoningen, premier référendaire.

Le greffier, Th. Van Raemdonck.

Le président, M. Van Damme.

11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 19bis , 3°, inséré par la loi du 6 juillet 1989;

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, modifiée par l'arrêté royal n° 15 du 23 octobre 1978 et les lois des 22 décembre 1989, 23 mars 1994, 13 février 1998 et 7 avril 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 1999;

Vu le protocole n° 129/2 du 13 novembre 2001 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis 32.866/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2002;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, modifiée par l'arrêté royal n° 15 du 23 octobre 1978 et les lois des 22 décembre 1989, 23 mars 1994, 13 février 1998 et 7 avril 1999, est inséré un chapitre IVbis , rédigé comme suit : « Chapitre IVbis . Régime particulier pour les établissements auxquels s'appliquent la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la présente loi.

Art. 28bis . Le présent chapitre est applicable aux personnes occupées par les services publics visés à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et auxquels la présente loi est applicable en vertu de l'article 1er, alinéa 3.

Dans le présent chapitre, l'on entend par "le comité de négociation compétent", un des comités de négociation visés à l'article 4, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 28ter . Pour l'application de la présente loi, la négociation au sein du comité de négociation compétent remplace les procédures qui se déroulent au sein des organes paritaires et la consultation pour avis de la commission paritaire ou du Conseil national du Travail pour les questions intéressant exclusivement du personnel des services publics auxquels le régime institué par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer a été rendu applicable. »

Art. 2.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration L. VAN DEN BOSSCHE