loi

type loi prom. -- pub. 17/09/2003 numac 2003009711 source service public federal justice Examens linguistiques pour candidats juges sociaux ou juges consulaires. - Session ordinaire de novembre 2003 Conformément aux dispositions de la loi du 15 mai 1987 modifiant l'article 206 du Code judiciaire, le Service public fédéral Justice or Les demandes d'inscription doivent être adressées par envoi recommandé, au plus tard le 17 octobre (...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 17/09/2003 numac 2003054144 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Hermans, Ernest Félix M. Hermans, Ernest Félix, né à Liège le 20 octobre 1919, célibataire, d Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/06/2003 pub. 17/09/2003 numac 2003000612 source service public federal interieur Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la direction de la Stratégie Clients de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles type arrêté royal prom. 29/06/2003 pub. 17/09/2003 numac 2003000615 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1984 relatif à l'agrément des centres informatiques pour l'exécution des tâches auprès du Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 17/09/2003 numac 2003002165 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés type arrêté royal prom. 12/08/2003 pub. 17/09/2003 numac 2003007248 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la formation continue des officiers du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major type arrêté royal prom. -- pub. 17/09/2003 numac 2003009716 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 septembre 2003, M. Vandorpe, P., juge au tribunal de police de Bruges, est nommé juge au tribunal de police de Gand. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à type arrêté royal prom. 22/06/2003 pub. 17/09/2003 numac 2003012492 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la formation type arrêté royal prom. 19/06/2003 pub. 17/09/2003 numac 2003012436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la restriction du champ d'application de la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, tenant instauration d'un régime de pension sectoriel type arrêté royal prom. 22/06/2003 pub. 17/09/2003 numac 2003012498 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime annuelle dans l'industrie des légumes type arrêté royal prom. 10/07/2003 pub. 17/09/2003 numac 2003012619 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au crédit-temps - travail en équipes type arrêté royal prom. 10/07/2003 pub. 17/09/2003 numac 2003012623 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'organisation du droit à la réduction de carrière de un cinquième pour les ouvriers de l'industrie alimentaire occupés à un travail en équipes ou par cycles type arrêté royal prom. 10/07/2003 pub. 17/09/2003 numac 2003012624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'évolution salariale des ouvriers de l'industrie alimentaire en 2001-2002 type arrêté royal prom. 10/07/2003 pub. 17/09/2003 numac 2003012631 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au travail de nuit type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 17/09/2003 numac 2003014212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique type arrêté royal prom. 09/09/2003 pub. 17/09/2003 numac 2003014213 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique type arrêté royal prom. -- pub. 17/09/2003 numac 2003029214 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la communaute francaise Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Direction générale de la Culture. - Ordres nationaux. - Promotions Par arrêté royal du 12 février 2003, est promu Officier de l'Ordre de Léopold : M. Rogie, Paul Emile José, administrateur d Il portera la décoration civile. Il prendra rang dans l'ordre à la date de ce jour.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/09/2003 numac 2003002164 source regie des batiments Personnel. - Pension de retraite Par arrêté ministériel du 24 février 2003, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er août 2003 à M. Roland, Jean-Pierre, Léandre, Ghislain, directeur général adjoint à la Régie Il est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisé à porter le titre honor(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/09/2003 numac 2003002170 source regie des batiments Promotion Par arrêté ministériel du 24 février 2003, M. D'Haeninck, Eric, traducteur-réviseur, est promu suiv(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/09/2003 numac 2003002171 source regie des batiments Nomination Par arrêté ministériel du 8 août 2003, M. Audin, Thierry, est nommé en qualité d'agent définitif dans un emploi d'architecte aux Services Extérieurs Wallons 1, Direction de Mons, à partir du 1 er juin 2003. Conformément

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 22/07/2003 pub. 17/09/2003 numac 2003003464 source commission bancaire et financiere - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2003 pub. 17/09/2003 numac 2003029537 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les statuts administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/06/2003 pub. 17/09/2003 numac 2003200822 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision de la planche 44/3 nord du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription en zone d'extraction, de la sablière dite « Deviaene » actuellement exploitée sur le territoire de la commune d'Antoing et des terrains situés dans son prolongement et en zone forestière, du site de l'ancienne sablière

avis

type avis prom. -- pub. 17/09/2003 numac 2003200787 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 27 et 30 juin 2003 et parvenues au greffe les 30 juin et 2 juillet 2003, un rec - l'Union professionnelle des entreprises d'assurances belges et étrangères opérant en Belgique, do(...) type avis prom. -- pub. 17/09/2003 numac 2003200786 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 16 et 27 juin 2003 et pa(...) type avis prom. -- pub. 17/09/2003 numac 2003200785 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 26 mai, 27 et 30 juin 20(...) type avis prom. -- pub. 17/09/2003 numac 2003200790 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 juillet 2003 et parvenue au greffe le 25 juillet 2003, le Gouvernement flamand, - la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécom(...) type avis prom. -- pub. 17/09/2003 numac 2003200789 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2003 et parvenue au greffe le 1 er juillet 2003, l'a.s.b.l. Gerf Cette affaire est inscrite sous le numéro 2753 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 17/09/2003 numac 2003200793 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2003 et parvenue au greffe le 27 juin 2003, un recours en annulation de l'a Cette affaire est inscrite sous le numéro 2738 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutilleux(...) type avis prom. -- pub. 17/09/2003 numac 2003200818 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2003 et parvenue au greffe le 1 er juillet 2003, la s.c.r.l. Dijle Cette affaire est inscrite sous le numéro 2747 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 17/09/2003 numac 2003200819 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2003 et parvenue au gre(...) type avis prom. -- pub. 17/09/2003 numac 2003200817 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2003 et parvenue au greffe le 30 juin 2003, M. Guillaume, demeurant à 1040 B Cette affaire est inscrite sous le numéro 2743 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

communication

type communication prom. 05/08/2003 pub. 17/09/2003 numac 2003000646 source service public federal interieur Rappel de l'utilisation du formulaire standard pour communiquer tout changement de domicile élu au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu'à l'Office des étrangers

erratum

type erratum prom. 08/05/2003 pub. 17/09/2003 numac 2003029534 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant les dispositions applicables en matière de congés et organisant la protection de la maternité. - Errata

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/09/2003 numac 2003029201 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la communaute francaise Secrétariat général - Service des Ordres nationaux. - Direction générale de l'Aide à la jeunesse et de la Santé. - Ordres nationaux. - Nominations Par arrêté royal du 12 février 2003, sst nommée Officier de l'Ordre de Léopold II : Mme REYNIERS, Elle prendra rang dans l'ordre à la date de ce jour. (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/09/2003 numac 2003029238 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la communaute francaise Secrétariat général - Service des Ordres nationaux. - Direction générale de la Culture. - Jubilé 60ème anniversaire du Théâtre Le Rideau de Bruxelles. - Ordres nationaux. - Nominations Par arrêté royal du 10 mars 2003, est nommée Chevalier de l' Elle prendra rang dans l'ordre à la date de ce jour. (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/09/2003 numac 2003029217 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la communaute francaise Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Direction générale de la Culture. - Ordres nationaux Nominations Par arrêté royal du 12 février 2003, est nommé Officier de l'Ordre de Léopold II : M. Fraylich Bernard, adaptateur-traducteur Il prendra rang dans l'ordre à la date de ce jour. Par arrêté royal du 12 février 2003, est(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/09/2003 numac 2003029218 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la communaute francaise Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Direction générale de la Culture. - Ordres nationaux Nominations Par arrêté royal du 12 février 2003, sont nommés Officier de l'Ordre de la Couronne : M. Duesberg Elie, François, conservateu Mme Martens Berthe, Emilienne, épouse Duesberg, conservatrice générale du Musée François Duesberg, (...)

document

type document prom. -- pub. 17/09/2003 numac 2003009709 source service public federal justice Examens de connaissance de la langue française ou de la langue néerlandaise pour candidats à certaines fonctions de greffier, greffier adjoint, rédacteur et employé de greffe. - Session ordinaire de novembre 2003 Le Service public fédéral Justic Ces examens se composent d'une épreuve orale et d'une épreuve écrite. L'épreuve orale comporte :(...) type document prom. -- pub. 17/09/2003 numac 2003009710 source service public federal justice Examens de connaissance de la langue néerlandaise ou de la langue française pour candidats aux fonctions de huissier de justice. - Session ordinaire de novembre 2003 Le Service public fédéral Justice organisera prochainement, conformément aux di Les examens susvisés portent sur la connaissance de la langue néerlandaise ou de la langue français(...) type document prom. -- pub. 17/09/2003 numac 2003018072 source chambre des representants et senat Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Le mandat du membre belge au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou t La procédure de l'élection des membres du CPT est définie dans les articles 4 et 5 de la Convention(...)

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