COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2003 et parvenue au greffe le 1er juillet 2003, P. Lahaye, demeurant à 8000 Bruges, Biezenstraat 20, A. De Rycke, demeurant à 9230 Wetteren, Prinses Jos. Charlottelaan 26, V. Slock et C. De Volder, demeurant à 9031 Gand, Koninginnelaan 32, P. Bekaert, demeurant à 9000 Gand, Hoogstraat 102, R. Bruneel, demeurant à 9051 Gand, Vierschaarlaan 20, P. D'Hauwers et R. De Raeve, demeurant à 9520 Sint-Lievens-Houtem, Bruisbeke 57, F. Fierens et M. Hens, demeurant à 9140 Tamise, Moortelstraat 5, S. Fontaine, demeurant à 2880 Bornem, Benedenstraat 91, A. Lippens, demeurant à 9968 Assenede, Dorp 13, R. Faket, demeurant à 9520 Sint-Lievens-Houtem, Marktplein 9, J. Braeken, demeurant à 3680 Maaseik, Diestersteenweg 315, E. Soers, demeurant à 3830 Wellen, Hertenstraat 30, et J. Van De Wiele, demeurant à 9800 Deinze, Europalaan 131, ont introduit un recours en annulation des articles 2 à 5, 15 à 17, 19, 32, § 1er, alinéa 1er, et 33 de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer « modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale » (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2002, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2754 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.