COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 16 et 27 juin 2003 et parvenues au greffe les 17 et 30 juin 2003, un recours en annulation des articles 2 à 5 et 32, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer « modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale » (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2002, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, respectivement par : - la s.p.r.l. en liquidation Kris Vanstappen, dont le siège est établi à 1981 Hofstade, Weerstandersstraat 18, et K. Vanstappen, demeurant à la même adresse; - la s.p.r.l. W. Cools, dont le siège est établi à 2600 Anvers, Flor Alpaertstraat 12, et W. Cools, demeurant à la même adresse.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 2721 et 2740 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le Greffier, P.-Y. Dutilleux.