COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2003 et parvenue au greffe le 27 juin 2003, un recours en annulation de l'article 7 de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer « modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale » (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2002, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution, par la s.p.r.l. « Raison Pierre - s.p.r.l. Fiduciaire », dont le siège est établi à 4101 Jemeppe-sur-Meuse, quai des Carmes 65, la s.c.r.i.s.

Lasco, dont le siège est établi à 1380 Lasne, route de l'Etat 5, la s.p.r.l. Expertell, dont le siège est établi à 1435 Hévillers, rue de Bayau 4, la s.p.r.l. Fiduciaire Fisconseils, dont le siège est établi à 6280 Gerpinnes, rue de Bertransart 61, la s.p.r.l. Bureau J.H., dont le siège est établi à 1460 Ittre, rue Paisible 6, la s.p.r.l.

Algrain-Lekeu Fiduciaire, dont le siège est établi à 7340 Colfontaine, rue du Pachy 52, la s.p.r.l. Fiduciaire Optimum, dont le siège est établi à 4480 Engis, rue de la Croix 7, la s.p.r.l. Fiduciaire Hugues Tenret, dont le siège est établi à 6010 Couillet, route de Philippeville 157, la s.p.r.l. Cabinet d'expertise comptable Silvio Petta & Cie, dont le siège est établi à 4650 Herve, rue des Martyrs 59, la s.p.r.l. Assistance Développement Industrie et Commerce, dont le siège est établi à 1400 Nivelles, Faubourg de Bruxelles 71, la s.p.r.l. Fiduciaire Cuvelier, dont le siège est établi à 7350 Thulin, rue Jean Jaurès 10B, la s.p.r.l. Beurlet Bois, dont le siège est établi à 6900 Roy, rue de Grusone 20, la s.p.r.l. Williams, dont le siège est établi à 1180 Bruxelles, chaussée de Drogenbos 169, et la s.p.r.l. Fiduciaire 2001, dont le siège est établi à 4950 Waimes, rue Géréon 1.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2738 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.