10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et fixant la carrière de certains agents du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, en particulier l'article 4, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 1997;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 octobre 1996.

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 2, 3 et 4, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juillet 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 octobre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 6 octobre 1997;

Vu le protocole du 25 juin 1998 du Comité de Secteur XII « Affaires sociales »;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les grades particuliers du nouveau Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement doivent être fixés compte tenu des nouvelles carrières créées en faveur des agents de l'Etat;

Considérant que ces mesures doivent produire leurs effets le 1eroctobre 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les grades suivants sont créés au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement : Au rang 13 : Médecin en chef-directeur Inspecteur en chef-directeur Commissaire principal de l'Etat Actuaire Au rang 12 : Inspecteur principal-chef de service Inspecteur principal-chef de service à l'inspection des denrées alimentaires Au rang 11 : Inspecteur-médecin-chef de service Inspecteur-chef de service Médecin-chef de service Inspecteur principal Premier commissaire de l'Etat Inspecteur principal d'actuariat Au rang 10 : Inspecteur-médecin Inspecteur des pharmacies Médecin-hygiéniste Inspecteur-hygiéniste Inspecteur des denrées alimentaires Commissaire de l'Etat Inspecteur d'actuariat Au rang 28 : Premier contrôleur principal Au rang 27 : Contrôleur principal Au rang 26 : Contrôleur Au rang 20 : Contrôleur adjoint.

Art. 2.Au tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, sous l'intitulé « II Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section A. Personnel administratif » et sous l'intitulé « I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise, Section A. Personnel administratif », les grades suivants sont insérés : Au rang 13 : Actuaire (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) Commissaire principal de l'Etat (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) Inspecteur en chef-directeur (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) Médecin en chef-directeur (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) Au rang 12 : Inspecteur principal-chef de service (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) Inspecteur principal-chef de service à l'inspection des denrées alimentaires (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) Au rang 11 : Inspecteur chef de service (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) Inspecteur-médecin-chef de service (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) Inspecteur principal (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) Inspecteur principal d'actuariat (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) Médecin-chef de service (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) Premier commissaire de l'Etat (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) Au rang 10 : Commissaire de l'Etat (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) Inspecteur d'actuariat (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) Inspecteur des denrées alimentaires (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) Inspecteur des pharmacies (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) Inspecteur-hygiéniste (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) Inspecteur-médecin (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) Médecin-hygiéniste (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) Au rang 28 : Premier contrôleur principal (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) Au rang 27 : Contrôleur principal (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) Au rang 26 : Contrôleur (Affaires sociales, Santé publique et Environnement) Au rang 20 : Contrôleur adjoint (Affaires sociales, Santé publique et Environnement).

Art. 3.§ 1er. Le grade de contrôleur ne peut être attribué qu'aux lauréats d'un concours de recrutement. § 2. Par dérogation à l'article 44quater de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, inséré par l'arrêté royal du 15 mars 1993, seuls, les agents revêtus du grade de contrôleur qui comptent une ancienneté de grade d'au moins neuf ans peuvent être promus au grade de contrôleur principal. Cette promotion est attribuée selon les règles de la promotion par avancement de grade. § 3. Par dérogation à l'article 44ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 15 mars 1993, seuls, les agents revêtus du grade de contrôleur principal qui comptent une ancienneté de grade d'au moins neuf ans peuvent être promus au grade de premier contrôleur principal.

Cette promotion est attribuée selon les règles de la promotion par avancement de grade.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1995.

Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, J. PEETERS