7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral

RAPPORT AU ROI Sire, Le gouvernement a fait de la modernisation des services publics fédéraux une de ses priorités.

En effet, la société éprouve d'autres attentes à l'égard des services publics fédéraux que par le passé. Il est donc indispensable que ces mêmes services acquièrent une plus grande transparence et que leur action, constamment évaluée et améliorée, se tourne davantage vers les citoyens.

Le plan de réforme décidé par le gouvernement, appelé communément "note Copernic", concrétise la volonté de changer en profondeur l'administration.

Ses lignes de force s'établissent sur les objectifs suivants : - efficacité et rapidité accrues dans l'action, assurées par davantage de souplesse et d'autonomie dans la gestion; - encadrement des services publics fédéraux par un contrôle qui, loin d'être un frein, fournira soutien, aide et, au besoin, éléments de recentrage et de reconstruction, dans l'optique de la meilleure allocation des ressources octroyées à l'administration par la collectivité; - responsabilisation des forces vives de l'administration, que ce soit au niveau des décideurs ou du personnel d'exécution; - publicité de la réforme, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'administration.

La réalisation de ces objectifs se concrétise en quatre projets majeurs : 1) la création d'une nouvelle structure de base du service public fédéral;2) l'instauration d'un système de mandat pour les hautes fonctions;3) le renouvellement de la politique du personnel;4) la rénovation des systèmes de contrôle, tant administratif que budgétaire. L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, le premier de ceux qui porteront la réforme, vise à répondre au premier des objectifs susmentionnés.

La structure de base, destinée à assurer la direction politique et administrative du service public fédéral, est constituée : - du Conseil stratégique; - du Comité de Direction; - de la Cellule stratégique.

Le Conseil stratégique sert de relais entre l'autorité politique et l'administration. Il assure la cohésion en créant un climat de confiance et de communication entre elles. Il a pour tâche de fixer les directives générales d'exécution des décisions politiques, c'est-à-dire la stratégie. Il tient aussi un rôle d'évaluateur en ayant l'oeil sur l'exécution de ces directives. Eventuellement, il est amené à rectifier la stratégie pour la rendre plus adéquate au but recherché.

Le Comité de Direction est chargé de la gestion quotidienne et opérationnelle du service public fédéral, c'est-à-dire son management.

Il accomplit sa mission conformément au plan stratégique et dans le respect des règles de droit qui s'appliquent. En assurant la coordination entre les différents services opérationnels du service public fédéral, il garantit le bon fonctionnement de celui-ci.

La Cellule stratégique est composée de techniciens qui mettent leurs connaissances et leur expérience du terrain à la disposition du Conseil stratégique et du Comité de Direction, que ce soit en vue de la préparation des mesures à prendre ou en vue de leur exécution ou de leur évaluation. Son rôle est celui de la cheville ouvrière qui rend possible la réalisation concrète de la politique.

L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise donc une meilleure adéquation et une collaboration accrue entre le pouvoir politique et l'administration.

Il fixe la structure des trois nouveaux organes de manière suffisamment souple pour permettre leur mise en place dans tous les services publics fédéraux en tenant compte de la spécificité propre de chacun et de manière suffisamment précise pour préserver l'uniformité du nouveau paysage administratif fédéral.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE

7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 28 avril 2000;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 20 juillet 2000;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2000;

Considérant l'objectif, inscrit au programme du gouvernement, de réformer en profondeur l'organisation des services publics et le statut du personnel de l'Etat afin de les adapter aux valeurs actuelles de responsabilisation, d'efficacité, de rapidité et de communication et ainsi de répondre aux aspirations des citoyens;

Considérant que la détermination des structures de base de chaque service public fédéral est un point de départ indispensable à la concrétisation de cette réforme;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Le service public fédéral

Article 1er.Il existe, au sein de chaque service public fédéral, trois organes dénommés comme suit : - le Conseil stratégique, - le Comité de Direction, - la Cellule stratégique. Section 1ère. - Le Conseil stratégique

Art. 2.Le Conseil stratégique est composé : - du ministre (président), - le cas échéant, du secrétaire d'Etat, - du président du Comité de Direction, - du directeur du secrétariat personnel du ministre et, le cas échéant, du secrétaire d'Etat; - du responsable des Cellules stratégiques du ministre et, le cas échéant, du secrétaire d'Etat, - d'experts externes aux services publics fédéraux ou aux services publics fédéraux de programmation.

Le nombre des experts est fixé par le gouvernement en début de législature, sans préjudice de leur révision au cours de celle-ci.

Le président du Conseil stratégique invite en outre, en fonction de la matière à traiter, les responsables des différents services opérationnels du service public fédéral et, éventuellement, le président du Comité de Direction d'autres services publics fédéraux, le responsable d'organismes d'intérêt public fédéraux ainsi que le responsable de toute autre entité publique.

La fréquence des réunions du Conseil stratégique est fixée par le ministre et, le cas échéant, par le secrétaire d'Etat.

Art. 3.Le Conseil stratégique : - formule des avis pour l'établissement du plan stratégique du ministre, le cas échéant du secrétaire d'Etat, ainsi que pour toute modification de celui-ci en cours de législature; - se prononce sur les propositions budgétaires annuelles à présenter par le ministre compétent, le cas échéant le secrétaire d'Etat compétent, et de réajustement éventuel du budget; - se prononce sur le plan de personnel annuel et toute modification éventuelle de celui-ci; - surveille le Comité de Direction dans sa mise en oeuvre du plan stratégique; - donne des avis au ministre, le cas échéant au secrétaire d'Etat, sur le projet de contrat de management du président du comité de direction. Section 2. - Le Comité de Direction

Art. 4.Le Comité de Direction est composé : - D'un président, - Des responsables des services opérationnels du service public fédéral, - Des directeurs fonctionnels des services d'encadrement "Budget et Contrôle de la Gestion", "Personnel et Organisation" et "Technologie de l'Information et de la Communication" du service public fédéral, - du responsable des Cellules stratégiques.

Le Comité de Direction arrête son règlement d'ordre intérieur. Ce règlement est communiqué à tous les membres du personnel.

Art. 5.Le Comité de Direction est chargé de la gestion du service public fédéral, conformément au plan stratégique.

Il formule toute proposition utile relative au fonctionnement du service public fédéral et assure la coordination de l'ensemble des services et des activités de celui-ci.

Il propose le projet de budget et le projet éventuel de réajustement de celui-ci; il en surveille l'exécution.

Il propose le plan de personnel annuel et toute modification éventuelle de celui-ci; il en surveille l'exécution.

Art. 6.Le président du Comité de Direction, en tant que chef du service public fédéral, est responsable du management opérationnel. Section 3. - La Cellule stratégique

Art. 7.La taille de chacune des Cellules stratégiques est déterminée par le gouvernement en début de législature, sans préjudice de leur révision au cours de celle-ci.

La composition de chacune des Cellules stratégiques est déterminée par le ministre, le cas échéant le secrétaire d'Etat, en début de législature, sans préjudice de leur révision au cours de celle-ci.

Le responsable de la Cellule stratégique est désigné par le ministre et, le cas échéant, par le secrétaire d'Etat, parmi les membres de celle-ci.

Le ministre, le cas échéant le secrétaire d'Etat, ou son représentant peut participer aux réunions de la Cellule.

Art. 8.La Cellule stratégique appuie le Conseil stratégique et le Comité de Direction pour la préparation et l'évaluation de la politique dans un objectif d'intégration et de coordination optimales de celle-ci au sein du service public fédéral.

Le responsable de la Cellule rapporte directement au Conseil stratégique et au président du Comité de Direction. CHAPITRE II. - Le service public fédéral de programmation

Art. 9.Au début de la législature, le nombre de services publics fédéraux de programmation est fixé par le Conseil des Ministres, sans préjudice de leur révision au cours de celle-ci.

Art. 10.Au début de la législature, le Conseil des Ministres décide dans quels services publics fédéraux de programmation un Comité de Direction sera intégré.

Chacun des services publics fédéraux de programmation a un Conseil stratégique et une Cellule stratégique.

La taille de chacun des organes est fixée par le Conseil des Ministres au début de la législature, sans préjudice de leur révision au cours de celle-ci.

Le ministre, le cas échéant le secrétaire d'Etat, dont relève le service public fédéral de programmation détermine la composition des organes de celui-ci. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 11.L'arrêté royal du 6 septembre 1993 relatif aux attributions des fonctionnaires généraux des ministères est abrogé.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés royaux portant respectivement création des services publics fédéraux.

Art. 13.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE