29 MAI 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu le Code pénal social du 10 juin 2010, l'article 8, remplacé par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 01/07/2016 pub. 04/07/2016 numac 2016021055 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, l'article 28;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Vu la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, article 8 § 1,4°;

Considérant que le présent arrêté est dispensé de l'analyse d'impact de la réglementation, au motif qu'il est relatif à l'autorégulation de l'autorité fédérale;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du secteur XI;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2017;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 octobre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 août 2017;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.- L'article 2 § 1er de l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est complété par le 10, rédigé comme suit : "10 la participation à la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale".

Art. 2.- Dans l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, l'article 3 est remplacé comme suit : "

Art. 3.§ 1. L'organigramme du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale comprend : 1. le président du Comité de Direction;2. huit fonctions de management -1, dont une est occupée par le directeur du Bureau fédéral d'orientation, mentionné à l'article 8 du Code social pénal du 6 juin 2010, remplacé par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 01/07/2016 pub. 04/07/2016 numac 2016021055 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;3. neuf fonctions de management -2;4. quatre fonctions d'encadrement. § 2. Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, le directeur du Bureau fédéral d'orientation mentionné au § 1 n'est pas membre du Comité de Direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale".

Art. 3.- Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS