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M.B. Index des textes promulgués le 29 mai 2018

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loi

type loi prom. 29/05/2018 pub. 11/06/2018 numac 2018012572 source service public federal finances Loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires type loi prom. 29/05/2018 pub. 07/11/2019 numac 2019015091 source service public federal interieur Loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 13/06/2018 numac 2018010866 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant la convention collective de travail du 3 octobre 2012 relative au chômage économique dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone, agréées et subsidiées par le "Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachingen Gemeinschaft" type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 13/06/2018 numac 2018010867 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une intervention dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 14/06/2018 numac 2018011121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la modification du règlement financier annexé à la convention collective de travail du 16 avril 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 13/06/2018 numac 2018012468 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 11/06/2018 numac 2018012481 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique pour le budget économique de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 07/06/2018 numac 2018012487 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 11/06/2018 numac 2018012508 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 11/06/2018 numac 2018012552 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2007 relatif au personnel de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 04/06/2018 numac 2018031186 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président du Comité de direction du Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018032229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 14/06/2018 numac 2018200830 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2017-2018 pour les ouvriers portuaires type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 13/06/2018 numac 2018200836 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec 33 ans de carrière dans un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 14/06/2018 numac 2018200852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 13/06/2018 numac 2018200871 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant des mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 14/06/2018 numac 2018200877 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 14/06/2018 numac 2018200880 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'adhésion à la convention collective de travail n° 127 type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 14/06/2018 numac 2018201123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 14/06/2018 numac 2018201125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 13/06/2018 numac 2018201126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au jour de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 13/06/2018 numac 2018200875 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ou 59 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 35 ans (1) type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 14/06/2018 numac 2018200889 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui sont licenciés et qui, au moment de la fin du contrat, sont âgés de 58 ans ou de 59 ans et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 14/06/2018 numac 2018201124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant et coordonnant la convention collective de travail relative aux primes (1) type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 14/06/2018 numac 2018201128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au plan pour l'emploi des travailleurs âgés type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 14/06/2018 numac 2018201127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - section monteurs (1) type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 14/06/2018 numac 2018201152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 14/06/2018 numac 2018201158 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ou 59 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 35 ans (1) type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 14/06/2018 numac 2018201157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque dans les entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 14/06/2018 numac 2018201161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative aux primes d'encouragement flamandes type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 14/06/2018 numac 2018201162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative aux initiatives d'emploi et de formation type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 14/06/2018 numac 2018201164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation des conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 14/06/2018 numac 2018201166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 14/06/2018 numac 2018201167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'exécution de la Directive 2017/159/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 décembre 2016 type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 14/06/2018 numac 2018201171 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 13/06/2018 numac 2018201172 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la prolongation du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 62 ans type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 13/06/2018 numac 2018202641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018203035 source service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et visant à éviter les situations susceptibles d'engendrer un éventuel passif de déchets radioactifs et d'installations à démanteler type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018203036 source service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires en ce qui concerne les installations d'entreposage de combustible nucléaire usé et de colis de déchets radioactifs type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 31/01/2019 numac 2019030065 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et visant à éviter les situations susceptibles d'engendrer un éventuel passif de déchets radioactifs et d'installations à démanteler. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/05/2018 pub. 12/06/2018 numac 2018012488 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel autorisant une exception pour eCall au principe contenu à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros type arrêté ministériel prom. 29/05/2018 pub. 09/07/2018 numac 2018012944 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant le modèle des convocations pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2018 type arrêté ministériel prom. 29/05/2018 pub. 08/06/2018 numac 2018031194 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément ou de prolongation d'agrément comme Comité d'éthique au sens de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain type arrêté ministériel prom. 29/05/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018031257 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 2017 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage en génétique clinique type arrêté ministériel prom. 29/05/2018 pub. 13/06/2018 numac 2018031256 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant désignation de directeurs de l'Aide médicale type arrêté ministériel prom. 29/05/2018 pub. 28/06/2018 numac 2018031296 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2017 déterminant les modalités d'octroi de subventions à certains travaux, fournitures et services exécutés en Région flamande par des pouvoirs locaux ou à leur initiative type arrêté ministériel prom. 29/05/2018 pub. 21/06/2018 numac 2018203137 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation permanente de certificateur PEB d'unité résidentielle type arrêté ministériel prom. 29/05/2018 pub. 20/06/2018 numac 2018012710 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour travaux de construction de la station d'épuration Fond de Couvenaille + pose de câbles - Bassenge & Juprelle

erratum

type erratum prom. 29/05/2018 pub. 21/06/2018 numac 2018012800 source service public federal finances Loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires . - Erratum
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