29 MAI 2018. - Arrêté ministériel autorisant une exception pour eCall au principe contenu à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros

Conseil d'Etat section de législation Avis 63.337/4 du 16 mai 2018 sur un projet d'arrêté ministériel `autorisant une exception pour eCall au principe contenu à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros' Le 16 avril 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice Premier Ministre et Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté ministériel `autorisant une exception pour eCall au principe contenu à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 16 mai 2018. La chambre était composée de Martine BAGUET, président de chambre, Bernard BLERO et Wanda VOGEL, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT, assesseur, et Anne Catherine VAN GEERSDAELE, greffier.

Le rapport a été présenté par Anne Vagman, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 16 mai 2018.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet n'appelle aucune observation.

LE GREFFIER, Anne-Catherine VAN GEERSDAELE LE PRESIDENT, Martine BAGUET

29 MAI 2018. - Arrêté ministériel autorisant une exception pour eCall au principe contenu à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros Le Ministre des Télécommunications, Vu la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques, article 11 ;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros, article 8, alinéa 2 ;

Vu la consultation organisée par le Conseil de l'IBPT à la demande du Ministre qui a les télécommunications dans ses attributions du 29 août 2017 concernant le projet d'arrêté ministériel autorisant une exception au principe contenu à l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2018 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 mars 2018 ;

Vu l'avis de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, donné le 6 mars 2018 ;

Vu l'avis 63.337/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° eCall : le service défini à l'article 3, du règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE ; 2° utilisation extraterritoriale : l'utilisation de numéros E.164 et E.212 d'un plan de numérotation étranger de manière permanente en Belgique ; 3° UIT : l'Union Internationale des Télécommunications, comme visé à l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros ; 4° ressources de numérotation supranationales de l'UIT : l'attribution directe par l'UIT-T des ressources de numérotation E.164 et E.212 pour des services mondiaux partagés conformément aux recommandations E.164.1 et E.212 de l'UIT.

Art. 2.L'utilisation extraterritoriale de numéros E.164 et E.212 et de ressources de numérotation supranationales de l'UIT pour l'eCall sur le territoire belge est autorisée moyennant la notification de cette utilisation par le titulaire de l'attribution des ressources de numérotation à l'Institut.

Cette notification comprend : 1° le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail du titulaire de l'attribution des ressources de numérotation ;2° le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail du mandataire du titulaire de l'attribution des ressources de numérotation ;3° les séries de numéros utilisées attribuées par une autorité compétente étrangère ou par l'UIT-T ;4° la date de début de l'utilisation. Bruxelles, le 29 mai 2018.

A. DE CROO