7 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 143 et 149, alinéa 2, tel que modifié par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, notamment l'article 7, alinéa 2, et son annexe;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 17 juin 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 juin 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 décembre 2004;

Vu le protocole n° 57 du 5 avril 2006 du comité supérieur de concertation des services de police;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale le mot « 1 » est supprimé.

Art. 2.L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 février 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe à Notre arrêté du 7 février 2007 ANNEXE A L'ARRETE ROYAL DU 20 JUILLET 2001 INSPECTION GENERALE CADRE ORGANIQUE A) Service général 1° Fonctionnaires de police Commissaire divisionnaire de police .. . . . 3 Inspecteur principal de police . . . . . 1 Inspecteur de police . . . . . 2 2° Personnel statutaire non-fonctionnaire de police Niveau A - conseiller/chercheur-conseiller .. . . . 1 B) Service de l'inspection 1° Fonctionnaires de police Commissaire divisionnaire de police .. . . . 8 Commissaire de police . . . . . 9 Inspecteur principal de police . . . . . 11 Inspecteur de police . . . . . 1 2° Personnel statutaire non-fonctionnaire de police Niveau A - conseiller .. . . . 6 C) Service des enquêtes individuelles Commissaire divisionnaire de police . . . . . 5 Commissaire de police . . . . . 7 Inspecteur principal de police . . . . . 15 Inspecteur de police . . . . . 1 D) Service des statuts 1° Fonctionnaires de police Commissaire divisionnaire de police .. . . . 4 Commissaire de police . . . . . 8 Inspecteur de police . . . . . 1 2° Personnel statutaire non-fonctionnaire de police Niveau A - conseiller .. . . . 1 E) Secrétariat 1° Fonctionnaires de police Inspecteur principal de police .. . . . 2 2° Personnel statutaire non-fonctionnaire de police Niveau A - conseiller-ICT .. . . . 1 Niveau A - conseiller . . . . . 2 Niveau B - comptable . . . . . 1 Niveau B - consultant . . . . . 1 Niveau C - assistant . . . . . 3 Niveau D - employé . . . . . 1 TOTAL . . . . . 95 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL