SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 octobre 2006, entrant en vigueur le 30 avril 2007, M. Henderickx, M., juge de paix du canton d'Harelbeke, est admis à la retraite.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 7 février 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er mai 2007, Mme Pollet, A., juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Courtrai, est nommée juge de paix du canton d'Harelbeke.

Par arrêté royal du 15 mars 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant celle du titulaire actuel en qualité de président du tribunal de première instance de Namur, M. Desmecht, J., juge au tribunal de police de Tournai, est nommé juge au tribunal de première instance de Tournai et est en outre désigné au mandat de président de ce tribunal pour un terme de sept ans.

Par arrêté royal du 15 mars 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant celle du titulaire actuel en qualité de procureur général près la cour d'appel de Mons, M. Henry, Ch., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons, est désigné au mandat de procureur du Roi près ce tribunal, pour un terme de sept ans.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.