7 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à adapter l'annexe IIIbis de l'AR/ CIR 92, modifiée en dernier lieu par l'article 4 de l'arrêté royal du 8 juin 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel.

Lors de cette modification, il n'a pas été tenu compte des adaptations qui avaient été apportées à la même annexe par l'arrêté royal du 12 mars 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de dispense de versement du précompte professionnel et portant des dispositions diverses.

L'arrêté royal du 8 juin 2007 modifie donc explicitement les règles concernant la recherche scientifique, sans prévoir une entrée en vigueur pour ces adaptations non voulues. De ce fait, elles entrent en vigueur dix jours après publication au Moniteur belge, soit le 29 juin 2007.

Puisque l'application correcte de la dispense de versement du précompte professionnel en ce qui concerne la recherche scientifique est ainsi compromise, il est nécessaire de rectifier cette omission le plus rapidement possible.

L'article 1er du présent projet adapte en conséquence l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92.

L'article 2 fixe l'entrée en vigueur en reprenant explicitement les entrées en vigueur des arrêtés royaux des 12 mars 2007 et 8 juin 2007.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, Le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS 7 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles : - 250; - 2751, inséré par la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005000427 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer et modifié par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et par la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 fermer; - 2756, inséré par la loi du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007003233 source service public federal finances Loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés fermer; - 2757, inséré par la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 fermer; - 2758, inséré par la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 fermer; - 300, § 1er; - 312;

Vu l'AR/CIR 92, notamment : - l'article 952, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 21 décembre 2006, 12 mars 2007 et 8 juin 2007; - l'annexe IIIbis, insérée par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifiée par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 12 mars 2007 et 8 juin 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 août 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant : - que l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92, modifiée par l'article 4 de l'arrêté royal du 8 juin 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel, ne tient pas compte des adaptations qui avaient été apportées à la même annexe par l'arrêté royal du 12 mars 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de dispense de versement du précompte professionnel et portant des dispositions diverses; - que l'application correcte de la dispense de versement du précompte professionnel en matière de la recherche scientifique est ainsi compromise; - qu'il est nécessaire de rectifier cette omission le plus rapidement possible; - que le présent arrêté doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte professionnel dans les plus brefs délais; - qu'il doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92, insérée par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifiée par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 12 mars 2007 et 8 juin 2007, est remplacée comme suit : « Annexe IIIbis - Liste des codes relative à la nature des revenus en application de l'article 952, § 3, a, AR/CIR 92 01 marine marchande (Art. 2752, CIR 92) 02 dragage (Art. 2752, CIR 92) 03 remorquage en mer (Art. 2752, CIR 92) 04 pêche en mer (Art. 2754, CIR 92) 05 recherche scientifique (Art. 2753, § 1er, alinéa 1er, CIR 92) 06 primes d'équipe et de travail de nuit (Art. 2755, CIR 92) 07 recherche scientifique (Art. 2753, § 1er, alinéa 2, CIR 92) 08 heures supplémentaires (Art. 2751, CIR 92, applicable jusqu'au 31 mars 2007) 09 recherche scientifique (Art. 2753, § 1er, alinéa 3, 1°, CIR 92) 31 recherche scientifique (Art. 2753, § 1er, alinéa 3, 2°, CIR 92) 32 recherche scientifique (Art. 2753, § 1er, alinéa 3, 3°, CIR 92) pour les diplômes visés à l'article 2753, § 2, 1°, CIR 92 33 recherche scientifique (Art. 2753, § 1er, alinéa 3, 3°, CIR 92) pour les diplômes visés à l'article 2753, § 2, 2°, CIR 92 41 sportifs (Art. 2756, alinéa 1er, CIR 92) 42 sportifs (Art. 2756, alinéa 2, CIR 92) 43 culture des champignons (Art. 2758, CIR 92) 44 heures supplémentaires (Art. 2751, alinéa 4, 2ème tiret, CIR 92, applicable à partir du 1er avril 2007) 45 heures supplémentaires (Art. 2751, alinéa 4, 1er tiret, CIR 92, applicable à partir du 1er avril 2007) 46 secteur marchand (Art. 2757, CIR 92). »

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux rémunérations payées ou attribuées : - à partir du 1er avril 2007, pour les dispositions concernant le travail supplémentaire presté par le travailleur visé à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992; - à partir du 1er octobre 2007, pour les dispositions concernant le secteur marchand visé à l'article 2757 du même Code; - à partir du 1er janvier 2008, pour les dispositions concernant les sportifs visés à l'article 2756 du même Code; - à une date fixée par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour les dispositions concernant la culture de champignons visée à l'article 2758 du même Code; - à partir du 1er janvier 2007, pour les autres dispositions.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2002.

Loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, Moniteur belge du 17 avril 2003.

Loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2004, édition 2.

Loi-programme du 20 juillet 2005, Moniteur belge du 10 août 2005.

Loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005000427 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer, Moniteur belge du 19 juillet 2005.

Loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 30 décembre 2005, édition 2.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 3 avril 2003, Moniteur belge du 22 avril 2003.

Arrêté royal du 28 septembre 2003, Moniteur belge du 1er octobre 2003, édition 2.

Arrêté royal du 4 mai 2004, Moniteur belge du 24 mai 2004.

Arrêté royal du 16 juin 2004, Moniteur belge du 24 juin 2004, édition 2.

Arrêté royal du 4 juillet 2004, Moniteur belge du 23 juillet 2004.

Arrêté royal du 11 mars 2005, Moniteur belge du 18 mars 2005, édition 3.

Arrêté royal du 4 août 2005, Moniteur belge du 12 août 2005, édition 2.

Arrêté royal du 24 août 2005, Moniteur belge du 5 septembre 2005.

Arrêté royal du 8 décembre 2005, Moniteur belge du 9 janvier 2006, erratum 31 janvier 2006.

Arrêté royal du 8 janvier 2006, Moniteur belge du 16 janvier 2006.

Arrêté royal du 22 août 2006, Moniteur belge du 28 août 2006.

Arrêté royal du 8 juin 2007, Moniteur belge du 19 juin 2007.