6 JUILLET 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 28 février 1975 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire des employés instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts rendue obligatoire par arrêté royal du 7 mai 1975, notamment l'article 13, modifié par la convention collective de travail du 13 juin 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 septembre 1995;

Vu la demande de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendu obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'emploi et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés Convention collective de travail du 28 janvier 1997 Modification de la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts (Convention enrégistrée le 7 avril 1997 sous le numéro 43786/CO/218) La Fédération des Entreprises de Belgique (FEB), au nom des organisations patronales représentées à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés; la Fédération générale du Travail de Belgique (FGTB); la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique (CSC); la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique (CGSLB), ont conclu, en séance de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés du 28 janvier 1997, la convention collective suivante :

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.

Art. 2.L'article 13 de la convention collective de travail du 28 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire des employés, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social", et en fixant ses statuts, est complété par les dispositions suivantes : "La cotisation des employeurs pour les premier et deuxième trimestre de 1997 est fixée à 0,10 p.c. des salaires bruts des travailleurs intellectuels de l'entreprise.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 1997.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juillet 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image