loi

type loi prom. -- pub. 15/10/1997 numac 1997003558 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Charleroi (ex-Ma(...) Une parcelle de terrain d'une superficie de 1 a 37 ca, sise rue Petite Chenevière, cadastrée ou l'a(...) type loi prom. -- pub. 15/10/1997 numac 1997023016 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1 er , alinéa 1 er , de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et a 1° les modifications des articles 14bis et 22 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutual(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/09/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997000680 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1989 contenant les normes relatives à la protection des spectateurs contre l'incendie et la panique lors des manifestations dans les stades type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997000704 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les modalités relatives aux missions de police administrative remplies par la police communale pour lesquelles une rétribution peut être perçue type arrêté royal prom. -- pub. 15/10/1997 numac 1997009873 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 avril 1997, M. Guns, R., juge de paix du canton de Ninove, est admis à la retraite à la date du 15 novembre 1997. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre ho Il est autorisé, à sa demande, à continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à l(...) type arrêté royal prom. 08/09/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997011342 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances type arrêté royal prom. 08/09/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997011343 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997012322 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'assouplissement de l'organisation du travail type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997012378 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension à 55 ans type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997012389 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la production du film, relative à la prépension à 55 ans type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997012396 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les industries techniques du film, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997012409 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton" type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997012414 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1988 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 20/06/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997012454 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, complétant la convention collective de travail du 13 novembre 1980 concernant la réduction de la durée du travail et modifiant les statuts du "Fonds pour l'industrie diamantaire" type arrêté royal prom. 20/06/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997012462 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant exécution du chapitre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997012494 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997012495 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts type arrêté royal prom. 11/07/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997012507 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 1995 relative à la prépension à partir de 55 ans type arrêté royal prom. 17/07/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997014217 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de radiomessagerie ERMES. - Addendum type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997022710 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/09/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997011344 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances type arrêté ministériel prom. 24/09/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997022709 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités type arrêté ministériel prom. 02/07/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997036191 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant adaptation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 en matière de la pratique du sport dans le respect de la santé, notamment la liste des substances et des produits interdits

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 15/10/1997 numac 1997021329 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêts du 23 juin 1997 en cause du ministère public contre respectivement J.-P. Carvelli et S. Renert, dont les expéditions sont parvenues au greffe « L'article 135 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les règles établies par les articles 6 (...)

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 15/10/1997 numac 1997009874 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Liège Par ordonnance du 30 septembre 1997 du procureur général près la cour d'appel de Liège, M. Warnon O., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Liège, est délégué pour exercer tempor (...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/05/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997029316 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la commission de déontologie de l'aide à la jeunesse type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/03/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997029324 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 15/10/1997 numac 1997029346 source ministere de la communaute francaise Département de la Culture et des Affaires sociales ONE. - Démission. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1997 : - Mme Viviane Delizee est nommée membre du conseil d'administration de l'Office - M. Jacques Ternest est nommé membre du conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/01/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997036057 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/07/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997036214 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la désignation des membres du personnel visés à l'article 182, § 1er, 3°, du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/07/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997036220 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution de membres du personnel supplémentaires aux structures pour personnes handicapées

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/10/1997 numac 1997022676 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel d'expression néerlandaise instituée auprès du Service du contrôle médical. - Nominations Par arrêté royal du 19 juin 1997 qui entre en vigueur le jour de la présente publicat - Mme Van Campenhout, C., en qualité de membre effectif; - M. Lijnen, P., en qualité de membre e(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/10/1997 numac 1997022681 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils des prestations des kinésithérapeutes, instituée auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats. - Nominations Par arrêté royal du 29 août 1997, sont renouvelés pour un terme de six ans, prenant cours le 1 (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/10/1997 numac 1997022736 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils des prestations et des prescriptions des médecins de médecine générale, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 18 se Par le même arrêté est nommé à ladite commission, M. Katz, S., en qualité de membre effectif, au ti(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 15/10/1997 numac 1997012718 source ministere de l'emploi et du travail Greffe du tribunal du travail de Termonde Place vacante de rédacteur Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Madame le Ministre de l'Emploi et du Travail, rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, dans les trente jo(...) Conditions : 1° être porteur(euse) d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admis(...)

document

type document prom. -- pub. 15/10/1997 numac 1997027517 source ministere de la region wallonne Pour la consultation du tableau, voir image

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