MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Ministre des Affaires sociales a approuvé : 1° les modifications des articles 14bis et 22 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het Arrondissement Turnhout" (105), établie à Turnhout, décidées par l'assemblée générale le 29 mai 1997;2° les modifications des articles 10, 16, 21, 22, 27, 32, 34, 53, 69 et 70 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Waasland" (121), établie à Sint-Niklaas, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 21 juin 1997; 3° les modifications apportées à la Section 1 et aux articles 34, 37D et 38 des statuts de la société mutualiste "M.O.B. Ziekenfonds C.O.N.O.V. » (131/01), établie à Hasselt, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 21 mai 1997; 4° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Mutualité chrétienne de Namur" (134), établie à Namur, décidées par l'assemblée générale le 20 juin 1997;5° les modifications des articles 9, 60bis, 69 et 81 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes du Brabant - Federatie van Socialistische Mutualiteiten van Brabant" (306), établie à Bruxelles, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 1er juin 1997;6° les modifications des articles 6, 9, 10, 12, 33, 34, 52, 69, 70 et 78 des statuts de la mutualité "Mutualité du Transport et des Communications - Ziekenfonds van Vervoer en Verkeer" (307), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 26 juin 1997;7° les modifications des articles 12, 13, 15, 17, 20, 24, 35, 47, 50, 51, 53, 56 et 65 des statuts de la mutualité "EUROMUT" (511), établie à Bruxelles, la nouvelle numérotation des articles 63 à 75 inclus, les dispositions statutaires du nouveau service "vaccin contre la grippe", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 12 juin 1997; 8° la nouvelle dénomination "MEDI +" de la société mutualiste "Ziekenfonds G+" (700/11), établie à Bruxelles, les modifications des articles 25, 46 et 68 des statuts, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par le conseil d'administration le 12 mai 1997 et par l'assemblée générale extraordinaire le 26 juin 1997.