publié le 15 octobre 1997
Cour d'appel de Liège Par ordonnance du 30 septembre 1997 du procureur général près la cour d'appel de Liège, M. Warnon O., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Liège, est délégué pour exercer tempor (...)
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 1997009874
- pub.
- 15/10/1997
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Liège Par ordonnance du 30 septembre 1997 du procureur général près la cour d'appel de Liège, M. Warnon O., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Liège, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance de Namur du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1997.