publié le 24 juillet 1997
Police judicaire Par arrêté royal du 29 janvier 1997, il est mis fin à sa demande à partir du 1er août 1997 aux fonctions de M. Meyers, F., officier-commissaire principal aux délégations judiciaires près le parquet du tribunal de première insta Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifiqu(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1997009630
- pub.
- 24/07/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Police judicaire Par arrêté royal du 29 janvier 1997, il est mis fin à sa demande à partir du 1er août 1997 aux fonctions de M. Meyers, F., officier-commissaire principal aux délégations judiciaires près le parquet du tribunal de première instance à Anvers.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 6 juillet 1997, M. Mathieu, P.-A., officier-commissaire aux délégations judiciaires près le parquet du tribunal de première instance à Arlon, est nommé officier-commissaire principal aux délégations judiciaires près ce parquet à la date du 1er mai 1997.