Cour d'arbitrage. Cumul de fonctions Par arrêté royal du 6 juillet 1997, qui produit ses effets le 29 mai 1997, M. Paul Martens, juge de la Cour d'arbitrage, est autorisé à cumuler ses fonctions et celles de professeur de sociologie juridique (...)

source: services du premier ministre

numac: 1997021213

pub.: 07/08/1997

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SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Cour d'arbitrage. Cumul de fonctions Par arrêté royal du 6 juillet 1997, qui produit ses effets le 29 mai 1997, M. Paul Martens, juge de la Cour d'arbitrage, est autorisé à cumuler ses fonctions et celles de professeur de sociologie juridique à l'Université Libre de Bruxelles (U.L.B.).

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Cour d'arbitrage. Cumul de fonctions Par arrêté royal du 6 juillet 1997, qui produit ses effets le 29 mai 1997, M. Paul Martens, juge de la Cour d'arbitrage, est autorisé à cumuler ses fonctions et celles de professeur de sociologie juridique (...)

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