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M.B. Index des textes publiés le 7 août 1997

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code civil

type code civil prom. -- pub. 07/08/1997 numac 1997053506 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, ****-**** ****, Marie-****, veuve de ****, ****, née à **** le 15 **** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 07/08/1997 numac 1997009650 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique type arrêté royal prom. -- pub. 07/08/1997 numac 1997009668 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juillet 1997, entrant en vigueur le 14 août 1997, est acceptée la démission de M. Van Kerckhoven, A., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Aarschot. Il est autorisé à po Par arrêté royal du 27 juillet 1997, entrant en vigueur le 18 août 1997, est acceptée la démission (...) type arrêté royal prom. 30/05/1997 pub. 07/08/1997 numac 1997012332 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 30/05/1997 pub. 07/08/1997 numac 1997012351 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. -- pub. 07/08/1997 numac 1997021213 source services du premier ministre Cour d'arbitrage. Cumul de fonctions Par arrêté royal du 6 juillet 1997, qui produit ses effets le 29 mai 1997, M. Paul Martens, juge de la Cour d'arbitrage, est autorisé à cumuler ses fonctions et celles de professeur de sociologie juridique (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/07/1997 pub. 07/08/1997 numac 1997009652 source ministere de la justice Arrêté ministériel relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat type arrêté ministériel prom. 30/07/1997 pub. 07/08/1997 numac 1997009651 source ministere de la justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 octobre 1968 organisant le concours de recrutement d'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique type arrêté ministériel prom. 30/06/1997 pub. 07/08/1997 numac 1997011259 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant agréation de sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 04/07/1997 pub. 07/08/1997 numac 1997016185 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel relatif à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 07/08/1997 numac 1997021218 source cour d'arbitrage Arrêt n° 47/97 du 14 juillet 1997 Numéros du rôle : 1070 et 1072 En cause : les recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 24 juillet 1996 modifiant le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flaman La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges H. Boel, (...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/05/1997 pub. 07/08/1997 numac 1997029227 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 1er avril 1996 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative à l'application d'un régime transitoire applicable dans le cadre des articles 40, 6° et 49, 5° du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/05/1997 pub. 07/08/1997 numac 1997029246 source ministere de la communaute francaise 6 MAI 1997. Arrété du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du Jury de la Communauté frança Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la collation des grades académiques (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/07/1997 pub. 07/08/1997 numac 1997027403 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Froidchapelle

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/08/1997 numac 1997009667 source ministere de la justice Administration centrale. Nomination Par arrêté royal du 18 juillet 1997, M. André Dumoulin, directeur d'administration, est nommé par changement de grade dans le cadre linguistique français au grade d'inspecteur général, à partir du 1er septe (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 07/08/1997 numac 1997009669 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des places vacantes: juge suppléant à la justice de paix: du canton d'Aarschot: 1 ; du deuxième canton de Bruges: 1 (à partir du 18 août 1997). Les candidatures à une n(...) Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 07/08/1997 numac 1997015100 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Administration générale de la Coopération au Développement Appel n° 11/97. Recrutement d'un ingénieur industriel, expert en méthodes de maintenance pour la **** L'Administration générale de la Coopération au Développement procède(...) Description de la fonction : assurer un rôle de conseiller au niveau des instances nationales (...)

document

type document prom. -- pub. 07/08/1997 numac 1997027401 source ministere de la region wallonne Pour la consultation du tableau, voir immage
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