MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 MAI 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 1er avril 1996 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative à l'application d'un régime transitoire applicable dans le cadre des articles 40, 6° et 49, 5° du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné tel que modifié par les décrets des 10 avril 1995 et 25 juillet 1996, notamment l'article 86;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires de l'enseignement officiel subventionné;

Vu la demande de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 1997, Arrete :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 1er avril 1996 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative à l'application d'un régime transitoire applicable dans le cadre des articles 40, 6° et 49, 5° du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné et libellée comme suit : « Un régime transitoire de deux ans, c'est-à-dire du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 est accepté pour les agents actuellement en fonction de sélection et de promotion qui sont lauréats d'un examen d'aptitude ou qui ont suivi, suivent ou suivront une formation pendant cette période à condition que les commissions paritaires locales aient reconnu ou reconnaissent cet examen ou cette formation. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er avril 1996.

Art. 3.Mme la Ministre-Présidente qui a dans ses attributions le statut des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mai 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française: La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion à la Santé, Mme L. ONKELINX