MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

17 JUILLET 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Froidchapelle

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, 1er, X, 1°, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 25 juillet 1996 relatif à la création de la zone mixte d'habitat et de loisirs de la Plate Taille;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 1997 portant délégation des actes concernant l'élaboration et l'établissement des analyses globales d'aménagement du territoire et des plans particuliers d'aménagement au Ministre de l'aménagement du territoire en vue de l'application du décret du 25 juillet 1996 relatif à la création de la zone mixte d'habitat et de loisirs de la Plate Taille;

Considérant les décisions du Gouvernement wallon du 7 décembre 1995 et du 9 mai 1996 approuvant notamment les études de mise en oeuvre de la station touristique dont les travaux routiers;

Considérant que par ces décisions, le Gouvernement wallon a opté pour le principe de la déviation de la route régionale 589a en vue d'assurer la continuité du trafic sur la route régionale tout en veillant à garantir la sécurité des usagers tant de la voirie que de la station touristique;

Considérant que cette option a été confirmée par le Gouvernement wallon lors de l'adoption provisoire du plan particulier d'aménagement n° 1 en sa séance du 22 mai 1997; Considérant que les travaux de voirie envisagés constituent le préalable nécessaire au développement de la station touristique et à son accès aisé;

Considérant que la station touristique est de nature à valoriser le développement économique et touristique de la région et se réalisera sur des terrains dont la Région wallonne est quasi entièrement propriétaire sur le site des barrages de l'Eau d'Heure;

Considérant dès lors que l'opération revêt le caractère d'utilité publique;

Considérant que la création par décret de la zone mixte d'habitat et de loisirs de la Plate Taille se veut d'atteindre un double objectif, à savoir : répondre de façon efficace et rapide à la volonté de concrétiser un projet tout à fait spécifique et ambitieux tout en assurant le respect de garanties essentielles fixées par les diverses législations relatives à l'environnement et à l'aménagement du territoire; que ledit décret a considérablement simplifié les procédures d'aménagement du territoire en vue d'accélérer la réalisation du projet de station touristique;

Considérant qu'en effet, la création de la station touristique est cofinancé par les fonds européens (objectif I - Hainaut) dont les échéances fixées imposent d'avoir engagé la totalité des sommes nécessaires pour 1999 au plus tard; que l'intervention de la Commission européenne est motivée par l'urgence de favoriser le redressement social et économique d'une région dûment reconnue en difficulté;

Considérant que la déviation de la route 589a étant un élément essentiel et prioritaire pour la construction de la station touristique, celle-ci doit être réalisée au plus tard en automne 1997 afin de respecter l'échéance d'ouverture de la station fixée au 1er avril 1999 selon la programmation approuvée par le Gouvernement; que le financement des travaux est d'ailleurs prévu en 1997;

Considérant que les travaux d'infrastructures routières doivent dès lors être mis en oeuvre sans délais;

Considérant par ces motifs l'extrême urgence des travaux envisagés, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de l'immeuble nécessaire à la réalisation, par la Région wallonne, de travaux d'infrastructure routière permettant le développement touristique du site des barrages de l'Eau d'Heure, figuré par une teinte jaune au plann° FG9/589a/1867/E2A, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports.

Emprise d'une superficie de 35 a, 28 ca à prendre dans une parcelle cadastrée Commune de Froidchapelle, section d'Erpion, section C, n° 93C pour une contenance totale de 1 ha, 57 a, 90 ca appartenant à M. De Coninck, Georges, à Dilbeek.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 17 juillet 1997.

M. LEBRUN