5 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2006 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire, notamment l'article 3;

Vu l'accord National dento-mutualiste, conclu le 15 décembre 2004;

Vu l'avis de la Commission nationale dento-mutualiste donné le 6 mars 2006;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 13 mars 2006;

Vu l'avis de lnspecteur des Finances du 19 mai 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 29 juin 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présente arrêté a pour but la fixation de la cotisation pour le statut social 2006; que cette mesure cadre avec l'exécution de l'accord national dento-mutualiste du 15 décembre 2004; qu'il importe que cette mesure soit prise et publiée dans les meilleurs délais de sorte que les praticiens de l'art dentaire intéressés puissent être informés en temps utile;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 1.892,30 euro pour l'année 2006.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE