arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006003427 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir ces dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006012119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant la cotisation des employeurs au fonds social type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006012125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à une cotisation exceptionnelle pour l'année 2005 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" type arrêté royal prom. -- pub. 18/09/2006 numac 2006012211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant le jour de carence en cas d'incapacité de travail type arrêté royal prom. 12/07/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006012256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la prime d'ancienneté type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006022863 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 2004 portant réforme de la carrière particulière de certains agents de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006022879 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2006 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006022880 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2006 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins type arrêté royal prom. 09/04/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006201203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 20 septembre 1990, portant coordination des statuts du "Fonds social pour l'industrie briquetière" type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006201296 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant la fixation des journées de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés pour la période du 1^er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007 type arrêté royal prom. 02/06/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006201784 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant l'octroi d'une prime unique type arrêté royal prom. -- pub. 18/09/2006 numac 2006201999 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant des dispositions temporaires en matière de prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006201371 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la programmation sociale pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité gaz et électricité en service au 31 décembre 2001 type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006201837 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, modifiant la convention collective de travail du 28 septembre 2005 augmentant le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006201838 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, modifiant la convention collective de travail du 28 septembre 2005, augmentant le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération type arrêté royal prom. -- pub. 18/09/2006 numac 2006202045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 avril 2002 relative à la mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006202373 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative à l'insertion durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à risque type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006202435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 avril 2002 relative à la mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006202437 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006202441 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative à l'insertion durable, la réinsertion et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006202440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006202456 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, instituant la prépension à mi-temps à 56 ans type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006202463 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 3 juin 2004 fixant la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006202474 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant des dispositions temporaires sur la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006202476 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant la réglementation sectorielle des chèques-repas pour les travailleurs de la préparation du lin

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/09/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006003438 source service public federal finances Arrêté ministériel portant nomination du président de la Section « Fiscalité et Parafiscalité » et nomination de celui-ci en tant que membre du bureau du Conseil supérieur des Finances

arrêt

type arrêt prom. 28/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006003430 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne type arrêt prom. 13/07/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006031452 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège n° 06/313 portant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2006. - Extrait

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006027139 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et visant à comptabiliser les heures de consommation d'électricité du week-end en heures de nuit

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/07/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006031438 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/07/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006031459 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désaffectation d'une partie de trottoir de la rue Charles Demeer sur le territoire de la ville de Bruxelles

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 15/09/2005 pub. 18/09/2006 numac 2006033063 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant nomination des membres effectifs et membres suppléants du conseil de la jeunesse d'expression allemande

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/06/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006036352 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de projets temporaires dans l'enseignement fondamental et secondaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/11/2005 pub. 18/09/2006 numac 2006036423 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'obligation de service public, imposée aux gestionnaires de réseau relative à la mise à la disposition des consommateurs finaux de basse tension la possibilité de bénéficier d'un tarif d'électricité sur la base d'un compteur de jour et de nuit

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 18/09/2006 numac 2006009715 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Mons La cour, réunie en assemblée générale le 21 juin 2006, a désigné Mme Allard, M., conseiller à la cour d'appel de Mons, comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans prenant cours le 1 er se type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 18/09/2006 numac 2006009716 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Gand La désignation de M. Boudolf, P., conseiller à la cour d'appel de Gand, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 22 septembre 2006.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/09/2006 numac 2006202959 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 2 août 2006 approuve les décisions du 22 mai 2006 par lesquelles le conseil d'administration de la SCRL "Centre hospitalier régional de Huy" arrête la fiche fonction n° 84 et applique les accor Un arrêté ministériel du 2 août 2006 approuve la décision du 22 juin 2006 par laquelle l'assemb(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/09/2006 numac 2006022941 source service public federal securite sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, M. André Gubbels, est désigné à partir du 1 er octobre 2006, comme titulaire d'une fonction de management N-1, du Service public fédéral Sécurité sociale, dans Un recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)

document

type document prom. -- pub. 18/09/2006 numac 2006029125 source ministere de la communaute francaise Administration générale des personnels de l'enseignement. - Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française. - Emplois de directeur dans les centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française de Dour, Uccle, Ver Moniteur belge du 28 août 2006, page 42615, acte n° 2006/29121 : A la rubrique « Membres suppl(...) type document prom. -- pub. 18/09/2006 numac 2006202956 source ministere wallon de l'equipement et des transports Mutation à la demande d'un agent n'appartenant pas au cadre organique du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. - Appel à candidatures Faisant suite à l'appel à candidatures à la promotion par accession au niveau supérieur publié a 1. Conditions. Pour pouvoir prétendre à une mutation, l'agent doit satisfaire aux conditions sui(...)

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