5 AOUT 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant la réglementation sectorielle des chèques-repas pour les travailleurs de la préparation du lin (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant la réglementation sectorielle des chèques-repas pour les travailleurs de la préparation du lin.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 15 juin 2005 Réglementation sectorielle des chèques-repas pour les travailleurs de la préparation du lin (Convention enregistrée le 26 juillet 2005 sous le numéro 75716/CO/120.02) Ier. Dispositions générales

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin et à tous/toutes les ouvriers/ouvrières occupé(e)s par elles.

Art. 2.La présente convention donne exécution à la convention collective de travail du 15 juin 2005.

Art. 3.Les dispositions reprises à l'article 3 de la convention collective de travail du 18 juin 2001, modifiée par l'article 3 de la convention collective de travail du 15 juin 2003, concernant la réglementation sectorielle des chèques-repas pour les travailleurs de la préparation du lin, sont étendues d'un paragraphe : "A partir du 1er janvier 2006, entre en vigueur le principe que les employeurs paient une intervention d'au moins 2,33 EUR par jour effectivement presté par chaque travailleur.".

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2006 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être amendée ou mise à fin et ce à la demande de l'organisation signataire la plus raisonnable à condition qu'un délai de préavis de six mois soit respecté.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 août 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN