MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 2 août 2006 approuve les décisions du 22 mai 2006 par lesquelles le conseil d'administration de la SCRL "Centre hospitalier régional de Huy" arrête la fiche fonction n° 84 et applique les accords sociaux.

Un arrêté ministériel du 2 août 2006 approuve la décision du 22 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale des oeuvres sociales" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 2 août 2006 approuve la décision du 23 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Aquasambre" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 2 août 2006 approuve la décision du 16 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale d'électricité et de gaz" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 2 août 2006 approuve la décision du 27 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale hennuyère de financement" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 3 août 2006 approuve la décision du 20 février 2006 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Association intercommunale de soins et d'hospitalisation" nomme, en qualité d'administrateur, M. J. Smits, représentant le C.P.A.S. de Seraing, en remplacement de Mme M. Franzen.

Un arrêté ministériel du 3 août 2005 approuve la décision du 24 avril 2006 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Association intercommunale de soins et d'hospitalisation" nomme, en qualité d'administrateur, M. C. Levert représentant la Centrale de soins à domicile, en remplacement de Mme V. Messina.

Un arrêté ministériel du 3 août 2006 approuve la décision du 14 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Holding communal énergétique" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 3 août 2006 approuve la décision du 13 juillet 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale de traitement de déchets" entérine les comptes de l'exercice 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 3 août 2006 approuve la décision du 30 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale de la SCRL "Intercommunale SLF Finances" désigne M. Gyselinck comme administrateur représentant Dexia Banque, en remplacement de M. Decraene, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 3 août 2006 approuve la décision du 30 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale d'étude et de gestion" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 3 août 2006 approuve la décision du 27 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale hennuyère de financement" a désigné M. Lelubre, conseiller communal de la ville de Charleroi, comme commissaire, en remplacement de M. Parmentier, échevin de la ville de Charleroi, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 3 août 2006 approuve la décision du 30 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale pure de financement du Hainaut" entérine les comptes consolidés de l'exercice 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 3 août 2006 approuve la décision du 12 juillet 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale namuroise de services publics" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 3 août 2006 approuve la décision du 26 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Centre hospitalier régional de Huy" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 4 août 2006 approuve la décision du 26 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale d'incendie de Liège et environs" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 4 août 2006 approuve la décision du 29 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL Centre hospitalier Peltzer-la-Tourelle entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 4 août 2006 approuve la décision du 7 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Aqualis" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 7 août 2006 approuve la décision du 16 mai 2006 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "l'Association liégeoise d'électricité" a marqué accord, à l'unanimité, sur le système d'évaluation de base mis en place afférent à la prime "2005" qui sera payée fin juin 2006.

Un arrêté ministériel du 7 août 2006 approuve les modifications apportées aux articles 1er, 7, 8, 8 transitoire, 9, 9 transitoire, 11, 30, 30 transitoire, 35, 37 des statuts ainsi qu'aux annexes 1re, 2 transitoire, 3 7 et 8 des statuts de la SCRL "Intercommunale pour la distribution d'énergie dans la province de Luxembourg" par son assemblée générale ordinaire du 12 juin 2006.

Un arrêté ministériel du 7 août 2006 approuve les modifications apportées aux articles 21, 22, 34 et 39 des statuts de la SCRL "Association intercommunale d'étude et d'exploitation d'électricité et de gaz" par son assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2006.

Un arrêté ministériel du 8 août 2006 approuve les décisions du 3 juillet 2006 par lesquelles le conseil d'administration de la SCRL "Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la province de Liège" remanie son organigramme, met en place un règlement de travail relatif aux procédures de rappel du personnel en dehors des heures de service, met en place un règlement de travail relatif aux compensations à donner aux travailleurs suite à des rappels de nuit multiples ou de longue durée et met en place une convention de travail relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur les lieux de travail.

Un arrêté ministériel du 9 août 2006 approuve la décision du 7 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Compagnie intercommunale de distribution d'eau Salles et Robechies" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 10 août 2006 approuve les modifications apportées à l'article 3, alinéa 8 des statuts de la SCRL "L'Association liégeoise du gaz" par son assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2006.

Un arrêté ministériel du 10 août 2006 approuve la décision du 29 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale de développement économique des arrondissements de Tournai, Ath et des communes avoisinantes" désigne en qualité d'administratrice, Mme Alicia Vandenabeele en lieu et place de M. Rudy Demotte, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 10 août 2006 approuve la décision du 15 novembre 2005 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques" désigne en qualité d'administrateur M. Jean-Claude Van Cauwenberghe en lieu et place de M. Claude Despigeleer, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 10 août 2006 approuve la décision du 21 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale de développement économique et d'aménagement de la région Mons-Borinage-Centre" désigne en qualité d'administrateur représentant la FGTB Mons-Borinage, M. Daniel Lecocq, en lieu et place de M. Daniel Lambert, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 10 août 2006 approuve la décision du 9 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale du Brabant wallon" nomme, à l'unanimité, le Bureau de révisorat SCPRL Chantal Stilmant en qualité de commissaire-réviseur.

Un arrêté ministériel du 17 août 2006 n'approuve pas la décision du 11 juillet 2006 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale d'étude et de gestion" instaure un règlement de travail.

Un arrêté ministériel du 18 août 2006 approuve les modifications apportées aux articles 2 (point 2), 14 (point 4) et 28 (point 1) des statuts de la SCRL "Intercommunale d'électricité du Hainaut" par son assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2006.

Un arrêté ministériel du 18 août 2006 approuve les modifications apportées aux annexes II, III et IV des statuts de la SCRL "Sofilux" par son assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2006.

Un arrêté ministériel du 24 août 2006 approuve la décision du 30 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale pure de financement du Hainaut" a décidé de modifier ses statuts.

Un arrêté ministériel du 24 août 2006 n'approuve pas la décision du 21 décembre 2005 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale d'oeuvres médico-sociales des arrondissements de Tournai-Ath-Mouscron" modifie l'article 7 des statuts de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 24 août 2006 approuve les modifications apportées aux articles 2 (point 5), 12 (point 4) et 26 des statuts de la SCRL "Intercommunale de gaz du Hainaut" par son assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2006.

Un arrêté ministériel du 28 août 2006 approuve la décision du 16 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale d'étude et d'exploitation d'électricité et de gaz" désigne en son point 8, M. Claude Parmentier en tant qu'administrateur représentant les parts "D".

Le même arrêté approuve la décision du 16 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale d'étude et d'exploitation d'électricité et de gaz" désigne en son point 8, M. Daniel Deruytter en tant qu'administrateur en remplacement de M. Serge Bonnet, décédé.

Un arrêté ministériel du 28 août 2006 approuve la décision du 21 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale namuroise de Services publics" décide de modifier les articles 24 et 30 des statuts de la société.

Un arrêté ministériel du 30 août 2006 approuve la décision du 28 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Services Promotion Initiatives en province de Liège" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 30 août 2006 n'approuve pas les décisions des 16 juin 2005 et 4 juillet 2006 par lesquelles l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Parc naturel des Hauts Pays" entérine les comptes 2004 et 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 30 août 2006 approuve la décision du 23 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Association liégeoise d'électricité" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 30 août 2006 approuve la décision du 14 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale d'électricité du Hainaut" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 30 août 2006 approuve la décision du 19 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale des services de distribution d'eau" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 30 août 2006 approuve la décision du 24 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale des eaux du Condroz" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 30 août 2006 approuve la décision du 29 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale pour l'énergie et l'eau" décide de modifier les articles 1er, 22, 24, 33, 43, 49, 55bis, 75, 79 et 44 de ses statuts.

Un arrêté ministériel du 30 août 2006 approuve la décision du 20 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Bureau économique de la province" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 30 août 2006 approuve la décision du 20 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "BEP Environnement" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 30 août 2006 approuve la décision du 20 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "BEP Expansion économique" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 30 août 2006 approuve la décision du 28 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "A.I.O.M.S. de Moresnet" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 1er septembre 2006 approuve la décision du 28 juin 2006 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale Centre hospitalier psychiatrique" modifie le cadre du personnel et l'annexe Ire du statut administratif.

Un arrêté ministériel du 4 septembre 2006 approuve la décision du 30 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "C.H.R. de la Citadelle" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 4 septembre 2006 approuve la décision du 31 mai 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale générale de distribution de signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 4 septembre 2006 approuve la décision du 14 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale de gaz du Hainaut" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 4 septembre 2006 approuve la décision du 28 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Centre hospitalier psychiatrique de Liège" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 6 septembre 2006 autorise la décision d'accepter le legs de feue Mme Eliane Boquet adoptée par l'assemblée générale ordinaire de la SCRL "Association intercommunale hospitalière du Sud Hainaut et du Sud Namurois" en séance du 29 juin 2006.

Un arrêté ministériel du 8 septembre 2006 approuve la décision du 27 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale des sports du Sud Namurois et du Sud Hainaut" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 8 septembre 2006 approuve la décision du 29 mai 2006 du conseil d'administration de la SCRL "Centre hospitalier universitaire Ambroise Paré" concernant l'affiliation au pool II de l'ONSSAPL en matière de pensions du personnel statutaire.

Un arrêté ministériel du 8 septembre 2006 approuve la décision du 28 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Idelux Finances" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 8 septembre 2006 approuve la décision du 28 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale pour la valorisation des eaux du Luxembourg" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 8 septembre 2006 approuve la décision du 28 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale pour le développement économique durable de la province de Luxembourg" désigne en qualité d'administrateur, représentant la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique, M. Bruno Antoine en lieu et place M. Claude Rolin, démissionnaire.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 17 août 2006 n'approuve pas les résolutions du 26 juin 2006 par lesquelles le conseil provincial du Brabant wallon modifie les règlements du 4 septembre 1997 relatifs au cadre de l'administration provinciale, fixant les conditions de recrutement, de promotion et d'évolution de carrière du personnel non enseignant et portant le statut pécuniaire des agents provinciaux, coordonnés le 28 novembre 2002, en vue de créer une section Gestion des ressources humaines.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 3 août 2006 approuve la résolution du 29 juin 2006 par laquelle le conseil provincial de Liège décide de modifier les développements des échelles contenus dans le statut pécuniaire du personnel non enseignant suite à la revalorisation barémique de 1 % prévue dans le volet quantitatif de la Convention sectorielle 2001-2002.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 24 août 2006 déclare irrecevable le recours du 28 juin 2006 introduit par le conseil de police de la zone Condroz-Famenne à l'encontre de l'arrêté du 29 juin 2006 du gouverneur de la province de Namur par lequel le compte annuel de l'exercice 2004 de la zone de police Condroz-Famenne est non-approuvé.

Le même arrêté confirme l'arrêté précité du gouverneur de la province de Namur.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 28 août 2006 autorise la commune de Perwez à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les bâtiments de l'ancienne gendarmerie sis sur le territoire de la commune de Perwez et cadastrés comme suit : Commune de Perwez, bien cadastré 1re division, section B, n° 43 F3, d'une contenance de 17a 31ca, appartenant à la Régie des Bâtiments, faubourg de Namur 15, à 1400 Nivelles.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.