31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et visant à comptabiliser les heures de consommation d'électricité du week-end en heures de nuit

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, modifié par le décret du 19 décembre 2002, par le décret du 18 décembre 2003 et par le décret-programme du 3 février 2005, notamment l'article 34, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité;

Vu l'étude de la CWaPE CD-6a24-CWaPE du 27 janvier 2005 relative à l'incidence de l'extension du tarif d'électricité de nuit aux heures de week-end à partir du 1er janvier 2007;

Vu l'avis CD CD-6g25-CWaPE-143 de la CWaPE du 6 juillet 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mai 2006;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces en Région wallonne, émis le 10 juillet 2006;

Vu l'avis 40.965/2/V de la section législation du Conseil d'Etat, rendu le 22 août 2006 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La définition suivante est ajoutée à l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité : "14° compteur bi horaire : compteur d'électricité qui permet de comptabiliser séparément les consommations d'électricité en heures pleines ou de jour et en heures creuses ou de nuit".

Art. 2.A l'article 45, § 1er, du même arrêté les mots "et jusqu'à épuisement du fonds visé au § 3" sont insérés entre les mots "à cet effet" et ", la quote-part du client résidentiel".

Art. 3.Il est ajouté un article 45 bis au même arrêté libellé comme suit : "

Art. 45bis.§ 1er. Le gestionnaire de réseau prend les mesures nécessaires afin que la consommation d'électricité de tout client final raccordé au réseau basse tension disposant d'un compteur bi horaire soit comptabilisée en heures de nuit durant les heures du week-end, du samedi matin au dimanche soir. § 2. Le gestionnaire de réseau de distribution détermine, via l'envoi de signaux de basculement sur le réseau, le moment de conversion des heures pleines en heures creuses."

Art. 4.Il est ajouté un article 45ter au même arrêté libellé comme suit : "

Art. 45ter.Le gestionnaire de réseau de distribution informe les clients finals raccordés au réseau basse tension des dispositions prévues aux articles 45 et 45bis.

A cet effet, le gestionnaire de réseau de distribution établit, en concertation avec la CWaPE, une brochure d'information à destination des clients visés à l'alinéa 1er."

Art. 5.L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 août 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE