publié le 23 août 2006
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 août 2006, un congé pour cause de mission, pour une période d'un an prenant cours le 7 août 2006, est accordé à M. Jacobs, T, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles. Le recours
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009646
- pub.
- 23/08/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 août 2006, un congé pour cause de mission, pour une période d'un an prenant cours le 7 août 2006, est accordé à M. Jacobs, T, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.