4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu le Code pénal, les articles 37quinquies à 37septies, insérés par la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 25/02/2014 numac 2014022066 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 07/02/2014 pub. 28/02/2014 numac 2014024066 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux type loi prom. 07/02/2014 pub. 28/02/2014 numac 2014009072 source service public federal justice Loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome fermer ;

Vu le Code d'instruction criminelle, l'article 216ter, § 1er, alinéa 5, 2°, inséré par la loi du 18 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2018 pub. 02/05/2018 numac 2018011394 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire type loi prom. 18/03/2018 pub. 22/03/2018 numac 2018011418 source service public federal mobilite et transports Loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges fermer ;

Vu la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, l'article 4, alinéa 1er, 1°, modifié par la loi du 25 décembre 2016, et l'article 6, modifié par les lois des 25 décembre 2016 et 28 avril 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances n° IF-2023/0534, donné le 4 avril 2023 ;

Vu l'accord de la Sécretaire d'Etat du Budget, donné le 12 juillet 2023;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 14 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'entrée en vigueur du Code du bien-être au travail exige que les dispositions pertinentes de l'arrêté royal du 23 mars 2007 soient adaptées en conséquence ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service Public Fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général, le 1° est remplacé par ce qui suit : « le justiciable » : le justiciable qui, dans le cadre des articles 37quinquies, 37sexies, 37septies du Code pénal et dans le cadre de l'article 216ter, § 1, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, doivent respectivement exécuter une peine de travail ou un travail d'intérêt général ; ».

Art. 2.A l'article 2, § 2, du même arrêté les mots « de l'arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail, l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs et l'arrêté royal du 13 juin 2005 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle » sont remplacés par les mots « du titre 4 du livre I et des titres 2 et 3 du livre 9 du code du bien-être au travail ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice V. VAN QUICKENBORNE