3 MAI 2006. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités pour souscrire un contrat de travail dans le cadre du service volontaire à la Coopération au développement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public fermer portant création de la Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit public notamment l'article 9ter, § 3, y inséré par la loi-programme du 27 décembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 février 2006;

Vu l'avis de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 15 février 2006;

Vu le protocole n° 4/1 du 8 mars 2006 du Comité de Secteur VII - Affaires étrangères;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Coopération au développement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil.

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les conditions d'admission au service volontaire à la coopération organisé par la Coopération technique belge (CTB) sont les suivantes : 1° ne pas avoir déjà exercé une activité rémunérée dans un pays considéré comme en voie de développement par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques;2° ne pas avoir travaillé pendant une durée totale supérieure à deux ans dans les liens d'un ou de plusieurs contrats de travail, ou sous statut, ou en qualité de travailleur indépendant;les périodes d'occupation sous contrat d'occupation d'étudiants visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail ne sont pas prises en compte; 3° être de nationalité belge ou ressortissant d'un autre Etat faisant partie de l'Union économique européenne ou de la Confédération helvétique;4° être âgé de 20 ans au moins à la date de clôture de l'appel à candidature;5° jouir des droits civils et politiques et avoir satisfait aux lois sur la milice;6° être de bonne conduite et moeurs;7° être titulaire du certificat ou du diplôme exigé pour le poste à pourvoir avec au minimum un Certificat d'Enseignement secondaire supérieur (CESS), délivré en Belgique ou reconnu équivalent par les autorités belges compétentes;8° avoir suivi avec succès le cycle d'information générale en coopération au développement organisé par la CTB ou une formation reconnue équivalente par le Roi.

Art. 2.Au moins une fois par an, la CTB lancera un appel à candidature afin de recruter des volontaires pour effectuer un Service volontaire à la Coopération au développement tel que défini par les articles 9bis et 9ter de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public fermer portant création de la CTB. Cet appel à candidature sera publié au Moniteur belge ainsi que sur le site Internet de la CTB. Il comprendra au minimum la ou les descriptions de profils génériques des volontaires, les domaines d'intervention ainsi que les modalités de la sélection.

Les personnes intéressées devront remplir le formulaire électronique standardisé de candidature qui sera placé sur le site internet de la CTB. La CTB fait parvenir à la personne intéressée, à sa demande, une version papier du formulaire standardisé.

Art. 3.§ 1er. La CTB organise une présélection. Cette présélection portera sur l'adéquation de la candidature par rapport au(x) profil(s) générique(s) et aux conditions d'accès visés à l'article 1er. Ces dernières doivent être remplies à la date de clôture de l'appel à candidature. § 2. La sélection comparative comprendra une épreuve écrite pouvant être informatisée et qui sera identique pour les candidats disposant du même niveau d'étude.

Seuls les candidats ayant réussi l'épreuve écrite pourront participer à l'épreuve orale.

Sur la base de l'examen écrit et oral, les candidats seront versés dans quatre catégories : très apte, apte, suffisant et insuffisant. Un classement sera organisé au sein de chaque catégorie.

Le comité de sélection de la CTB proposera en premier lieu au candidat le mieux classé de la catégorie « très apte » le ou les postes correspondant à son profil de compétence. Une fois que cette personne aura pris attitude sur la proposition, le comité de sélection s'adressera de la même manière à la deuxième personne la mieux classée et ainsi de suite. Si la catégorie « très apte » est épuisée, le Comité de sélection s'adressera aux candidats versés dans la catégorie « apte » et ensuite dans la catégorie « suffisant ».

Aucun poste ne pourra être proposé aux candidats versés dans la catégorie « insuffisant ».

Art. 4.Les personnes qui n'ont pas été recrutées mais qui ont réussi l'épreuve écrite sont dispensées de celle-ci pendant une durée de deux ans à partir de la date d'attribution des postes. Toutefois, si ces personnes veulent à nouveau se porter candidate, elles doivent introduire une candidature conformément à l'article 2, alinéa 3.

Art. 5.Le service volontaire aura une durée d'un an minimum et de trois ans maximum.

Préalablement à la signature du contrat de travail, la personne recrutée devra établir la preuve qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 1er. Concernant les points 1 et 2 de l'article 1er, une déclaration sur l'honneur suffit. Les conditions doivent être remplies à la date de clôture de l'appel à candidature.

La personne recrutée devra satisfaire à l'examen médical d'embauche qui sera organisé par la CTB et est destiné à vérifier l'aptitude physique au travail dans les pays visés à l'article 9ter, § 1er, de la loi.

Art. 6.Pendant toute la durée de son occupation, le volontaire bénéficiera : 1. d'une rémunération brute mensuelle fixée à 1.012,47 euro . Ce montant est lié à l'indice des prix à la consommation en vigueur le 1er septembre 1993 (chiffre-indice août 1993); 2. d'une intervention dans ses frais de logement;3. du paiement des cotisations afférentes à leur affiliation à la sécurité sociale d'outre-mer en ce qui concerne les assurances pensions, maladie et soins de santé;4. des assurances accidents, hospitalisation et rapatriement comme pour le personnel expatrié de la CTB;5. d'une intervention dans ses frais de voyage et de transport de bagages pour se rendre au lieu d'affectation et en revenir.

Art. 7.Notre Ministre de la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE DECKER