19 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2006 fixant les conditions et les modalités pour souscrire un contrat de travail dans le cadre du programme junior de la coopération belge au développement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/2017 pub. 11/12/2017 numac 2017031698 source service public federal justice Loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement fermer portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement, l'article 7, § 4;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 2006 fixant les conditions et les modalités pour souscrire un contrat de travail dans le cadre du Programme Junior de la Coopération belge au développement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2017;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique le 22 février 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 26 mars 2018;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur VII - Affaires étrangères, conclu le 7 juin 2018;

Vu l'avis 63.257/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Coopération au Développement et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 3 mai 2006 fixant les conditions et les modalités pour souscrire un contrat de travail dans le cadre du Programme Junior de la Coopération belge au développement, remplacé par l'arrêté royal du 26 février 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots « la Coopération technique belge (CTB) » sont remplacés par le mot « Enabel »; 2° dans le 4., le « ; » est remplacé par un « . »; 3° le 5.est abrogé.

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 26 février 2013, les mots « la CTB » sont remplacés par le mot « Enabel » et les mots « les articles 9bis et 9ter de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public fermer portant création de la CTB.» sont remplacés par les mots « l'article 7 de la loi du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/2017 pub. 11/12/2017 numac 2017031698 source service public federal justice Loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement fermer portant modification du nom de la Coopération technique belge et définitions des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement. »; 2° dans l'alinéa 1er du texte francophone, modifié par l'arrêté royal du 26 février 2013, les mots « des recruter » sont abrogés;3° l'alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 26 février 2013, est remplacé par ce qui suit : « Cet appel à candidatures sera publié au moins dans le Moniteur belge et sur le site internet du Programme Junior.L'appel mentionnera au moins la description des profils de fonction des assistants Juniors, les critères de sélection spécifiques, les modalités de sélection et la date à laquelle l'appel à candidatures est clôturé . »; 4° l'alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 26 février 2013, est remplacé par ce qui suit : « Les personnes intéressées remplissent le formulaire électronique standardisé de candidature et le curriculum vitae électronique dans la banque de données en ligne qui sera accessible via le site internet du Programma junior.»

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.§ 1er. Enabel organise la procédure de sélection comparative des assistants Juniors. § 2. Seuls seront admis à la sélection comparative, les candidats qui, à la date à laquelle l'appel à candidatures est clôturé, remplissent les conditions d'accès visées à l'article 1er et les critères de sélection spécifiques pour la fonction vacante tels que mentionnés dans l'appel à candidature. § 3. Les candidats retenus sont admis à la sélection comparative, qui comprend trois parties: 1° une épreuve écrite, pouvant être informatisée;2° une épreuve orale qui doit permettre d'apprécier l'intérêt et la motivation du candidat pour la fonction vacante;3° une épreuve portant sur les compétences requises pour la fonction et qui comprend : a) un examen oral;b) un entretien individuel. § 4. Les candidats seront classés en fonction de leurs résultats à l'épreuve écrite.

Les 7 candidats qui sont les mieux classés et ayant obtenus au moins cinquante pour cent des points à l'épreuve visée au paragraphe 3, 1°, sont admis à l'épreuve visée au paragraphe 3, 2°.

A l'issue de l'épreuve visée au paragraphe 3, 2° et de celle visée au paragraphe 3, 3°, les candidats sont à chaque fois classés dans une catégorie : A (positif) ou B (négatif).

Seuls les candidats classés dans la catégorie A après l'épreuve visée au paragraphe 3, 2°, est admis à l'épreuve visée au paragraphe 3, 3°. § 5. Seuls des candidats classés dans la catégorie A après l'épreuve visée au paragraphe 3, 3° seront invités à un entretien avec les responsables de l'intervention ou de l'organisation partenaire concernée.

S'ils considèrent qu'un ou plusieurs candidats sont aptes à exercer la fonction, ils sélectionnent parmi ceux-ci le candidat le plus apte.

Art. 4.L'article 4 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 5, alinéa 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 février 2013, les mots « l'article 9ter, § 1er, de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public fermer portant création de la CTB » sont remplacés par les mots « l'article 7 de la loi du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/2017 pub. 11/12/2017 numac 2017031698 source service public federal justice Loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement fermer portant modification du nom de la Coopération technique belge et définitions des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement ».

Art. 6.Dans l'article 6, § 1er, 4. et § 2 du texte néerlandophone du même arrêté, le mot « BTC » est remplacé par le mot « Enabel ».

Dans l'article 6, § 1er, 4. et § 2 du texte francophone du même arrêté, les mots « la CTB » sont remplacés par le mot « Enabel ».

Art. 7.Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE CROO