2 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant diverses mesures concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier

FILIP, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs, modifiée par la loi du 19 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2022 pub. 11/07/2022 numac 2022203864 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier fermer portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier, l'article 15bis, § § 2 et 3, et l'article 15ter, § 3;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, les articles 6quinquies et 6sexies;

Vu la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012455 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique type loi prom. 05/03/2002 pub. 29/05/2018 numac 2018012049 source service public federal interieur Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, modifiée par la loi du 19 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2022 pub. 11/07/2022 numac 2022203864 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier fermer portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier, les articles 7/1, 7/1/1, 7/1/2 et 7/2;

Vu le Code pénal social, l'article 17, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique fermer;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2007 portant diverses mesures d'exécution en matière de détachement de travailleurs en Belgique;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social fermer comportant des dispositions de droit pénal social, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 juillet 2020;

Vu l'avis n° 2022/006 du Conseil consultatif du droit pénal social, donné le 23 juin 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juin 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 juillet 2022;

Vu l'avis 72.097/1/V du Conseil d'Etat, donné le 15 septembre 2022, en application de l'article 84, paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Section 1ère. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012. Section 2. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 1er avril

2007 portant diverses mesures d'exécution en matière de détachement de travailleurs en Belgique

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 1er avril 2007 portant diverses mesures d'exécution en matière de détachement de travailleurs en Belgique, l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 5 décembre 2017, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 3.Les fonctionnaires visés à l'article 15bis, paragraphe 2 et paragraphe 3, et à l'article 15ter, paragraphe 3, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs, aux articles 6quinquies et 6sexies de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, et aux articles 7/1, 7/1/1, 7/1/2 et 7/2, paragraphe 2, de la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012455 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique type loi prom. 05/03/2002 pub. 29/05/2018 numac 2018012049 source service public federal interieur Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, sont les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.".

Art. 3.Dans l'article 4bis du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 5 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "visée à l'article 7/2" sont chaque fois remplacés par les mots "visée à l'article 7/2, paragraphe 1er, alinéa 1er,";2° dans l'alinéa 2, les 1° et 2° sont abrogés. Section 3. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 1er juillet

2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social fermer comportant des dispositions de droit pénal social

Art. 4.Dans l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social fermer comportant des dispositions de droit pénal social, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'article 6/3, inséré par l'arrêté royal du 12 mai 2019, les mots "à l'article 7/2" sont remplacés par les mots "à l'article 7/2, § 1er, alinéa 1er," et les mots "article 184/1" sont remplacés par les mots "article 184/1, alinéa 1er,"; 2° l'article 6/3, inséré par l'arrêté royal du 12 mai 2019, est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "Sont chargés de surveiller le respect de l'article 7/2, § 2, de la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012455 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique type loi prom. 05/03/2002 pub. 29/05/2018 numac 2018012049 source service public federal interieur Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, visé à l'article 184/1, alinéa 2, du Code pénal social, les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale."; 3° l'article 6/4, inséré par l'arrêté royal du 12 mai 2019, est remplacé par ce qui suit: "Art.6/4. Sont chargés de surveiller le respect des articles 7/1, 7/1/1 et 7/1/2 de la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012455 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique type loi prom. 05/03/2002 pub. 29/05/2018 numac 2018012049 source service public federal interieur Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, visés aux articles 188/2, 188/2/1, 188/2/2, 188/2/3, § 1er, et 182, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, du Code pénal social, les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale."; 4° il est complété par l'article 6/7, rédigé comme suit: "Art.6/7. Sont chargés de surveiller le respect de l'article 4 de la loi du 19 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2022 pub. 11/07/2022 numac 2022203864 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier fermer portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier, visé à l'article 184/1/1 du Code pénal social, les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale."; 5° il est complété par l'article 6/8, rédigé comme suit: "Art.6/8. Sont chargés de la constatation des infractions à l'article 184/1/2 du Code pénal social, les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.". Section 4. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 20 mars 2007

pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés

Art. 5.Dans l'article 4, § 1er, 10°, de l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés, remplacé par l'arrêté royal du 14 septembre 2017, les mots "visée à l'article 7/2" sont remplacés par les mots "visée à l'article 7/2, § 1er, alinéa 1er,". Section 5. - Dispositions finales

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE