2 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent projet concerne les commissionnements complémentaires dans le grade de commissaire de police au sein du pilier judiciaire de la police fédérale dans le cadre de la procédure de promotion visée à l'article XII.VII.18 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol).

Ces commissionnements sont effectués selon l'ordre fixé par l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, modifié par l'arrêté royal du 1er mars 2009.

L'arrêté royal du 1er mars 2009 a cependant été suspendu par le Conseil d'Etat via l'arrêt n° 196.212 du 21 septembre 2009. Cet arrêté royal avait pour objet d'exécuter la décision des Ministres de l'Intérieur et de la Justice du 16 novembre 2000 relatif à l'intégration de la police judiciaire et de la gendarmerie au sein de la direction générale de la police judiciaire, et ainsi, dans le cadre de l'ordre de priorité établi en exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, PJPol, susvisé, entre les membres du personnel titulaires du brevet de la formation judiciaire complémentaire octroyant l'accès aux brigades de surveillance et de recherche de gendarmerie (brevet BSR), d'octroyer une priorité à ceux qui disposaient dudit brevet avant le 30 décembre 2000.

Le présent projet d'arrêté retire l'arrêté royal du 1er mars 2009 précité, ce qui restaure l'arrêté royal du 3 juin 2007 dans sa version originale et exécute dès lors l'arrêt précité du Conseil d'Etat.

Le projet d'arrêté royal prévoit en outre un commissionnement accéléré des membres du personnel titulaires, avant le 30 décembre 2000, du brevet BSR et ce, au prorata du nombre de nominations visées à l'article XII.VII.18, § 2/1, PJPol, au 1er janvier 2009 des membres du personnel de l'ancienne police judiciaire détenteurs de l'échelle de traitement 2C et lauréats du brevet 2D. La date ultime de nomination des membres du personnel ci-précités au 1er janvier 2009, visée à l'article XII.VII.18, § 2/1, PJPol, a été introduite par la loi du 25 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/2010 pub. 03/03/2010 numac 2010000008 source service public federal justice service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire (1) type loi prom. 25/01/2010 pub. 08/04/2010 numac 2010000184 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire. - Traduction allemande fermer modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire.

Vu que le processus décisionnel a débuté in tempore non suspecto, le présent projet d'arrêté royal relève des affaires courantes. Aussi, vu que ce projet d'arrêté royal tend à assurer l'équilibre entre le nombre d'officiers originaires respectivement de l'ancienne police judiciaire près les parquets et de l'ancienne gendarmerie et dès lors, de maintenir la sérénité au sein du pilier judiciaire, il importe que ce projet d'arrêté royal soit publié dans les meilleurs délais.

Enfin, il y a lieu de souligner qu'il a été donné suite à la remarque du Conseil d'Etat relative à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Ministre de l'Intérieur, le 30 juillet 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police », a donné l'avis suivant : Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations ci-après.

Examen du projet Dispositif Article 2 Interrogée sur la portée exacte de l'article 2 du projet et singulièrement sur la question de savoir si celui-ci n'a pas pour effet de faire, à nouveau, bénéficier les membres du personnel disposant avant le 30 décembre 2000 « du brevet de la formation judiciaire complémentaire octroyant l'accès aux brigades de surveillance et de recherche de gendarmerie » du classement prioritaire qui était le leur par rapport à ceux qui n'étaient pas encore à cette date titulaires dudit brevet à la suite de l'entrée en vigueur rétroactive à la date du 1er avril 2005 de l'arrêté royal du 1er mars 2009 portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, dont l'exécution a été suspendue par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 196.212 du 21 septembre 2009, A. DE BRUYCKER contre l'Etat belge, la déléguée du ministre a répondu notamment ce qui suit : « (...) suite à ce projet d'arrêté royal (à l'examen), le classement initialement réalisé sur base de l'arrêté royal du 3 juin 2007 est rétabli tandis qu'un commissionnement des membres du personnel titulaires, avant le 30 décembre 2000, du brevet de la formation judiciaire complémentaire octroyant l'accès aux brigades de surveillance et de recherche de gendarmerie (brevet BSR) est accéléré proportionnellement aux nominations visées à l'article XII.VII.18, § 2/1, PJPol, des membres du personnel lauréats 2D au 1er janvier 2009.

En conclusion, au regard de ce rétablissement de classement, ce projet d'arrêté royal ne porte pas préjudice aux membres du personnel tels qu'ils avaient été classés sur [la] base de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ».

C'est en ce sens que doit se comprendre, à l'article 2, le membre de phrase « sans préjudice de l'application de l'alinéa 1er ».

Article 3 Selon l'article 3, l'arrêté royal en projet « produit ses effets le 1er avril 2006, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er janvier 2009 ».

Il en résulte que la rétroactivité prévue au 1er avril 2006 concerne uniquement l'article 1er du projet, qui a pour objet le retrait de l'arrêté royal du 1er mars 2009 précité.

Il n'y a pas lieu de prévoir que l'arrêté royal à l'examen produit ses effets à une date déterminée puisque le retrait de l'arrêté royal du 1er mars 2009 impliquera par définition que l'acte est censé n'avoir jamais existé et n'avoir jamais produit d'effet (1).

En conséquence, l'article 3 du projet sera rédigé comme suit : « L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2009 » (2). (1) En outre, la date du 1er avril 2006 ne correspond pas à l'article 2 de l'arrêté royal du 1er mars 2009, qui prévoit qu'il « produit ses effets le 1er avril 2005 ». (2) Concernant l'article 2 du projet, la rétroactivité qui est prévue au 1er janvier 2009 correspond à la date fixée par l'article XII.VII.18, § 2/1, alinéa 2, du PJPol, tel qu'inséré par l'article 8 de la loi du 25 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/2010 pub. 03/03/2010 numac 2010000008 source service public federal justice service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire (1) type loi prom. 25/01/2010 pub. 08/04/2010 numac 2010000184 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire. - Traduction allemande fermer modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination au grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire.

La chambre était composée de : MM. : R. Andersen, premier président du Conseil d'Etat;

P. Lewalle et P. Vandernoot, conseillers d'Etat;

Mme A.-C. Van Geersdaele, greffier.

Le rapport a été présenté par Mme V. Schmitz, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. P. Vandernoot.

Le greffier, A.-C. Van Geersdaele Le premier président, R. Andersen

2 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, inséré par la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005000427 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2009 portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2010;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 juin 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 juillet 2010;

Vu le protocol de négociation n° 268/3A du comité de négociation pour les services de police, conclu le 11 août 2010;

Vu l'avis 48.638/2/V du Conseil d'Etat, donné le 26 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 1er mars 2009 portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police est retiré.

Art. 2.L'article 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « les membres du personnel qui disposaient avant le 30 décembre 2000 du brevet de la formation judiciaire complémentaire octroyant l'accès aux brigades de surveillance et de recherche de gendarmerie sont, sans préjudice de l'application de l'alinéa 1er, pris en considération à concurrence de l'augmentation proportionnelle du nombre de membres du personnel de l'ancienne gendarmerie en application de l'article XII.VII.18, § 2/1, alinéa 2, PJPol; ».

Art. 3.L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions et le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 novembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM