CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Agim De Bruycker, ayant élu domicile chez Mes Katrien Crauwels et Koen Clonen, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 210A, et Patrick Verhoeyen, ayant élu domicile chez Me Vincent De Wolf, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 68/9, ont demandé les 1er et 2e février 2011, par deux requêtes distinctes, la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 2 novembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 décembre 2010.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 199.029/IX-7053 et G/A 199.027/IX-7052.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.