publié le 05 avril 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Alain RENKIN et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 2 novemb(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018129
- pub.
- 05/04/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Alain RENKIN et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 2 novembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 décembre 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.025/VIII-7570.
Pour le Greffier en chef : G. Delannay, Attaché administratif.