2 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal concernant l'allocation accordée aux membres du personnel appartenant au détachement de protection immédiate des membres de la famille royale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 121, tel que remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), notamment l'article XI.III.28, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 3 février 2004, l'annexe 5 et l'annexe 6, modifiées par l'arrêté royal du 5 décembre 2003, l'arrêté royal du 23 mars 2007 et l'arrêté royal du 24 août 2007;

Vu le protocole N° 195/5 du 6 mars 2007 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction Publique, donné le 13 mars 2007;

Vu l'avis 43.299/2 du Conseil d'Etat donné le 6 juillet 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article XI.III.28, alinéa 1er, PJPol, modifié par l'arrêté royal du 3 février 2004, les mots "articles XI.III.12, alinéa 1er, 5°" sont remplacés par les mots "articles XI.III.12, alinéa 1er, 3° et 5°".

Art. 2.L'annexe 5 PJPol est remplacée par l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 3.L'annexe 6 PJPol, modifiée par l'arrêté royal du 5 décembre 2003, l'arrêté royal du 23 mars 2007 et l'arrêté royal du 24 août 2007, est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 novembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de la Justice, absente : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 1re à l'arrêté royal du 2 novembre 2007 - Annexe 5 à l'arrêté royal du 30 mars 2001 Possibilités de cumuls en matière d'allocations, d'indemnités et de suppléments de traitement Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 2 novembre 2007 portant l'octroi d'une allocation aux membres du personnel appartenant au détachement de protection immédiate des membres de la famille royale.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de la Justice, absente : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 2 à l'arrêté royal du 2 novembre 2007 « Annexe 6 à l'arrêté royal du 30 mars 2001 Bijlage 6 bij het koninklijk besluit van 30 maart 2001 » Montants annuels en EUR de l'allocation de fonction Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 novembre 2007 portant l'octroi d'une allocation aux membres du personnel appartenant au détachement de protection immédiate des membres de la famille royale.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de la Justice, absente : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL