2 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée le 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, les articles 10 et 66;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques, l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2003;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, section programmation et reconnaissance, donné le 9 septembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2013;

Vu l'avis n° 53.212/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 mai 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques, modifié par les arrêtés royaux des 2 décembre 1998, 8 juillet 2003, 15 juin 2004 et 6 mars 2007, il est inséré un article 8ter rédigé comme suit : « Art 8ter. Au sein de la concertation de chaque association sont entre autres pris en considération les troubles liés aux substances et les problèmes d'assuétudes. A cette fin, l'association facilite la collaboration et la concertation entre les institutions de soins de santé mentale et les institutions de soins pertinentes pour les personnes présentant un trouble lié aux substances et/ou lié aux assuétudes. ».

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX