2 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à certains aspects administratifs du changement d'identité comme mesure de protection spéciale visée à l'article 104, § 2, alinéa 2, 2°, du Code d'instruction criminelle

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu l'article 106, §§ 1er à 3, du Code d'instruction criminelle rétabli par la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002009754 source service public federal justice Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions type loi prom. 07/07/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer et remplacé par la loi du 14 juillet 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 août 2012;

Vu l'avis 52.284/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Sur la proposition de la Ministre de la Justice et de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le président de la Commission de protection des témoins désigne les communes en charge de créer des registres spéciaux destinés à la transcription du dispositif des arrêtés ministériels accordant aux personnes visées à l'article 104, § 2, alinéa 1er, du Code d'Instruction criminelle, le changement de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance.

Les communes désignées par le président de la Commission de protection des témoins désignent, en concertation avec le Service de protection des témoins, l'agent délégué de l'administration communale chargé de la transcription du dispositif de l'arrêté ministériel visé à l'alinéa 1er dans les registres spéciaux.

Ces registres spéciaux sont établis séparément des registres de l'état civil.

Art. 2.§ 1. Dans le cas où le changement, visé à l'article 1er, alinéa 1er est autorisé, les nouvelles données de l'état civil portant sur le nom, prénoms, date et lieu de naissance, sont établies dans un second arrêté ministériel, distinct de celui visé à l'article 106, § 1er, alinéa 1er, du Code d'Instruction criminelle. § 2. Le président de la Commission de protection des témoins requiert l'officier de l'état civil du lieu de naissance des bénéficiaires d'émarger les actes de l'état civil relatifs à leur ancienne identité de la mention prévue à l'article 106, § 3, alinéa 3, du Code d'Instruction criminelle.

Il convient d'émarger de la même mention les actes de l'état civil relatifs aux enfants des bénéficiaires nés après le début de la procédure de changement d'identité. L'officier de l'état civil visé au § 2, alinéa 1er, en informe les officiers de l'état civil du lieu de naissance de ces enfants.

Art. 3.Les réquisitoires visés à l'article 106, § 3, alinéa 1er, du Code d'Instruction criminelle, ainsi qu'à l'article 2, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 1er, sont gardés en original au Service de protection des témoins.

Art. 4.Aucune copie, ni aucun extrait des réquisitoires visés à l'article 3 et de l'arrêté ministériel visé à l'article 2, § 1er, ne peut être délivré ou conservé par les autorités communales.

Art. 5.La ministre qui a la Justice dans ses attributions et la Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET