1er MAI 2006. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 4, § 6;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant les statuts de la Loterie Nationale;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 2003 portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public;

Vu les statuts ainsi coordonnés, notamment les articles 7, 7bis, 9 et 54;

Vu l'expédition de l'acte notarié du 11 octobre 2005, rédigé à Bruxelles conformément aux constatations faites par le notaire Carole GUILLEMYN, associé au notaire Herwig VAN DE VELDE, consacrant l'augmentation de capital et la modification des statuts de la Loterie Nationale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 avril 2006;

Considérant que le conseil d'administration de la Loterie Nationale lors de sa réunion du quatorze juin deux mille cinq a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de cinquante millions d'euros, pour porter celui-ci de trente millions d'euros à quatre-vingts millions d'euros par incorporation au capital d'une somme de cinquante millions d'euros, à prélever sur le compte « primes d'émission » de la société, tel que celui-ci a été constitué par décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-sept mars deux mille trois, et sans création d'actions nouvelles;

Considérant que le conseil d'administration accorde les pouvoirs à Monsieur Joseph-Emile VANDENBOSCH, administrateur délégué de la Loterie Nationale, agissant seul, avec pouvoir de substitution, afin de réaliser les opérations suivantes par acte authentique : - constater l'approbation des modifications statutaires par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres; - constater l'incorporation au capital d'une partie de la prime d'émission; - compléter les modifications des statuts de la date de la constatation par le conseil d'administration de l'approbation de la modification statutaire par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres;

Considérant qu'il n'est par conséquent pas porté atteinte aux dispositions du droit des sociétés qui ne permettent pas une augmentation de capital sous condition résolutoire;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, reprises en annexe au présent arrêté sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS

Annexe à l'arrêté royal du 1er mai 2006 Modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public 1. L'article 7, premier alinéa, est remplacé par la disposition suivante : « Le capital social souscrit et libéré s'élève à quatre-vingts millions d'euros ( euro 80.000.000,00). Il est représenté par septante-huit mille sept cent soixante (78.760) actions sans désignation de valeur nominale, avec droit de vote. » 2. L'article 7bis est remplacé par la disposition suivante : « Le vingt-sept mars deux mille trois, l'Etat belge, en sa qualité d'actionnaire unique de la Loterie Nationale, a décidé d'augmenter le capital par l'émission de seize mille sept cent soixante (16.760) nouvelles actions, de même nature et procurant les mêmes avantages que les actions existantes, dont le pair comptable s'élève à seize mille sept cent soixante euros ( euro 16.760,00) et dont la prime d'émission est fixée à nonante-sept millions neuf cent quatre-vingt-trois mille deux cent quarante euros ( euro 97.983.240,00), de sorte que le prix d'émission a été fixé à nonante-huit millions d'euros ( euro 98.000.000,00).

L'Etat belge a par ailleurs décidé à la date susmentionnée d'incorporer une partie de la prime d'émission, partie s'élevant à vingt-neuf millions neuf cent vingt et un mille deux cent quarante euros ( euro 29.921.240,00), au capital afin de porter celui-ci de septante-huit mille sept cent soixante euros ( euro 78.760,00) à trente millions d'euros ( euro 30.000.000,00).

Les décisions susmentionnées ont sorti leurs effets le jour de la constatation, par le Conseil d'administration représenté par deux administrateurs, de l'approbation des modifications des statuts par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, à savoir le neuf mai deux mille trois.

Le Conseil d'administration, en sa réunion du quatorze juin deux mille cinq, a décidé, et confirmé cette décision par acte notarié en date du onze octobre deux mille cinq, d'augmenter le capital à concurrence de cinquante millions d'euros ( euro 50.000.000,00), pour porter celui-ci de trente millions d'euros ( euro 30.000.000,00) à quatre-vingts millions d'euros ( euro 80.000.000,00), par incorporation d'une partie de la prime d'émission au capital, et sans création d'actions nouvelles.

La décision susmentionnée a sorti ses effets le jour de la constatation, par le Conseil d'administration représenté par son administrateur délégué, de l'approbation des modifications des statuts par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, à savoir le ....... deux mille............. » Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er mai 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS