24 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 4, § 6 ;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant les statuts de la Loterie Nationale ;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 2003 portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public ;

Vu l'arrêté royal du 1er mai 2006 portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2008 portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public ;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 2010 portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public ;

Vu les statuts ainsi coordonnés, notamment les articles 7, 7bis et 54 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 décembre 2022 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 janvier 2023 ;

Vu l'acte notarié du 12 juillet 2022 établi à Bruxelles par le notaire Ken Penne de l'association Herinckx & Penne contenant la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la Loterie Nationale d'augmenter le capital de la société de trente millions d'euros et de modifier les statuts en conséquence, afin de porter le capital social de cent cinquante millions d'euros à cent quatre-vingts millions d'euros par l'incorporation au capital d'une somme de trente millions d'euros, à prélever sur le compte « réserves disponibles » de la société, sans émission de nouvelles actions ;

Vu que les décisions susmentionnées de l'assemblée générale ont été prises sous la condition suspensive de leur approbation par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres ;

Considérant que l'administrateur délégué de la Loterie Nationale représente la société en droit en vertu de l'article 35, § 1er de ses statuts, l'administrateur délégué ou, le cas échéant, le mandataire spécial qu'il désigne, est compétent pour prendre les dispositions nécessaires à la réalisation définitive de l'augmentation de capital visée par acte notarié, notamment à : - constater l'approbation par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres de la modification des statuts ; - constater l'incorporation au capital de trente millions d'euros provenant des « réserves disponibles » ; - compléter les statuts de la date des constatations susmentionnées ;

Considérant qu'il n'est par conséquent pas porté atteinte aux dispositions du droit des sociétés qui ne permettent pas une augmentation de capital sous condition résolutoire ;

Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Loterie Nationale, et sur avis des ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, reprises en annexe au présent arrêté sont approuvées.

Art. 2.L'article 7bis, alinéa 11, des nouveaux statuts de la Loterie Nationale est complété, par acte authentique, de la date de l'approbation du présent arrêté, soit par l'administrateur délégué, soit par son mandataire spécial, qui est chargé de constater la date de l'approbation des modifications aux statuts visées à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre chargé de la Loterie nationale, V. VAN PETEGHEM

Annexe à l'arrêté royal du 24 septembre 2023 Modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public 1. Dans l'article 7 des statuts, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Le capital social souscrit et libéré s'élève à cent quatre-vingt millions d'euros (euro 180.000.000,00). Il est représenté par septante-huit mille sept cent soixante (78.760) actions, sans mention de valeur nominale, avec droit de vote. » 2. L'article 7bis des statuts est complété par deux alinéas, libellés comme suit : « Le 12 juillet 2022, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital à concurrence de trente millions d'euros (euro 30.000.000,00) pour porter celui-ci de cent cinquante millions d'euros (euro 150.000.000,00) à cent quatre-vingt millions d'euros (euro 180.000.000,00), par incorporation au capital, d'une somme de trente millions d'euros (euro 30.000.000,00) par prélèvement sur les réserves disponibles de la société.

La décision susmentionnée a sorti ses effets le jour de l'approbation des modifications des statuts par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, à savoir le xx xx xxxx » Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre chargé de la Loterie Nationale, V. VAN PETEGHEM