18 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 4, § 6;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant les statuts de la Loterie Nationale;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 2003 portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public;

Vu l'arrêté royal du 1er mai 2006 portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public;

Vu les statuts ainsi coordonnés, notamment les articles 7, 7bis et 54;

Vu l'expédition de l'acte notarié du 16 mai 2008, comprenant la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la Loterie Nationale portant sur l'augmentation de capital et la modification des statuts de la Loterie Nationale, fait à Bruxelles conformément aux constatations du notaire Carole Guillemyn, associée au notaire Herwig Van de Velde;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 29 septembre et 9 octobre;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 octobre;

Considérant qu'il a été décidé lors de l'assemblée générale extraordinaire du seize mai deux mille huit d'augmenter le capital social de quarante millions d'euros, pour porter celui-ci de quatre-vingt millions d'euros à cent vingt millions d'euros par incorporation au capital de « primes d'émission » de la société pour un montant de dix-huit millions soixante-deux mille euros, et vingt-et-un millions neuf cent trente-huit mille euros des « réserves disponibles », sans émission de nouvelles actions;

Considérant que l'assemblée générale a accordé les pouvoirs à deux administrateurs de la Loterie Nationale afin de réaliser les opérations suivantes par acte authentique : - constater l'approbation par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres des modifications des statuts; - constater l'incorporation au capital du montant susmentionné de primes d'émission et de réserves disponibles; - compléter les modifications des statuts de la date de la constatation de leur approbation par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres;

Considérant qu'il n'est par conséquent pas porté atteinte aux dispositions du droit des sociétés qui ne permettent pas une augmentation de capital sous condition résolutoire;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.Les modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, reprises en annexe au présent arrêté sont approuvées.

Art. 2.L'article 7bis, alinéa 7, des nouveaux statuts de la Loterie Nationale est complété par acte authentique de la date du présent arrêté par les deux administrateurs ou leur mandataire qui sont chargés de la constatation de l'approbation des modifications des statuts prévues à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe à l'arrêté royal du 18 novembre 2008 Modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public Dans l'article 7 des statuts, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Le capital social souscrit et libéré s'élève à cent vingt millions d'euros (120.000.000,00 euro ). Il est représenté par septante-huit mille sept cent soixante (78.760) actions, sans mention de valeur nominale, avec droit de vote. » L'article 7bis des statuts est complété par deux alinéas, rédigés comme suit : « Le 16 mai 2008, l'Assemblée générale a décidé d'augmenter le capital à concurrence de quarante millions d'euros (40.000.000,00 euro ) pour porter celui-ci de quatre-vingt millions d'euros (80.000.000,00 euro ) à cent vingt millions d'euros (120.000.000,00 euro ), par incorporation au capital, d'une part, du solde du compte « prime d'émission », à concurrence d'un montant de dix-huit millions soixante-deux mille euros (18.062.000,00 euro ), et, d'autre part, d'une somme de vingt-et-un millions neuf cent trente-huit mille euros (21.938.000,00 euro ) par prélèvement sur les réserves disponibles de la société.

La décision susmentionnée a sorti ses effets le jour de l'approbation des modifications des statuts par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, à savoir le 2008. » Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS