10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 4, § 6;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant les statuts de la Loterie Nationale;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 2003 portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public;

Vu l'arrêté royal du 1er mai 2006 portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2008 portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public;

Vu les statuts ainsi coordonnés, notamment les articles 7, 7bis et 54;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2010;

Vu l'accord préalable du Ministre qui a le budget dans ses attributions, donné le 21 septembre 2010;

Vu l'acte notarié du 11 mai 2010 établi à Bruxelles par Me Carole Guillemyn, notaire associé, conformément à toutes les constatations faites, qui comprend la décision du conseil d'administration de la Loterie Nationale d'augmenter le capital social de la société à concurrence de trente millions d'euros, à l'aide du capital autorisé, et de modifier les statuts dans ce sens, afin de faire passer le capital social de cent vingt millions d'euros à cent cinquante millions d'euros par incorporation au capital d'une somme de trente millions d'euros à prélever sur le compte « réserves disponibles » de la société, sans création d'actions nouvelles;

Vu que les décisions précitées du conseil d'administration sont prises sous la condition suspensive de leur approbation par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres;

Considérant que le conseil d'administration de la Loterie Nationale a donné mandat à monsieur Ivan Pittevils, avec pouvoir de substitution, afin de réaliser les opérations suivantes par acte authentique; - constater l'approbation par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres des modifications des statuts; - constater l'incorporation au capital de trente millions d'euros issus des « réserves disponibles »; - compléter les statuts de la date des constatations susmentionnées au nom du conseil d'administration;

Considérant qu'il n'est par conséquent pas porté atteinte aux dispositions du droit des sociétés qui ne permettent pas une augmentation de capital sous condition résolutoire;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, reprises en annexe au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.L'article 7bis, alinéa 9, des nouveaux statuts de la Loterie Nationale est complété, par acte authentique, de la date de la constatation du présent arrêté, soit par le conseil d'administration de la Loterie Nationale, soit par son mandataire, qui est chargé de la constatation de l'approbation des modifications aux statuts prévues à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe à l'arrêté royal du 10 octobre 2010 Modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public L'article 7, alinéa 1er, des statuts de la Loterie Nationale est remplacé par ce qui suit : « Le capital social souscrit et libéré s'élève à cent cinquante millions d'euros ( euro 150.000.000,00 ). Il est représenté par septante-huit mille sept cent soixante (78 760) actions sans désignation de valeur nominale, avec droit de vote. » L'article 7bis des statuts de la Loterie Nationale est remplacé par ce qui suit : « Le vingt-sept mars deux mille trois, l'Etat belge, en sa qualité d'actionnaire unique de la Loterie Nationale, a décidé d'augmenter le capital par l'émission de seize mille sept cent soixante (16 760) nouvelles actions, de même nature et procurant les mêmes avantages que les actions existantes, dont le pair comptable s'élève à seize mille sept cent soixante euros ( euro 16.760,00) et dont la prime d'émission est fixée à nonante-sept millions neuf cent quatre-vingt-trois mille deux cent quarante euros ( euro 97.983.240,00), de sorte que le prix d'émission a été fixé à nonante-huit millions d'euros ( euro 98.000.000,00).

L'Etat belge a par ailleurs décidé à la date susmentionnée d'incorporer une partie de la prime d'émission, partie s'élevant à vingt-neuf millions neuf cent vingt et un mille deux cent quarante euros ( euro 29.921.240,00), au capital afin de porter celui-ci de septante-huit mille sept cent soixante euros ( euro 78.760,00) à trente millions d'euros ( euro 30.000.000,00).

Les décisions susmentionnées ont sorti leurs effets le jour de la constatation, par le conseil d'administration représenté par deux administrateurs, de l'approbation des modifications des statuts par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, à savoir le neuf mai deux mille trois.

Le conseil d'administration, en sa réunion du quatorze juin deux mille cinq, a décidé, et confirmé cette décision par acte notarié en date du onze octobre deux mille cinq, d'augmenter le capital à concurrence de cinquante millions d'euros ( euro 50.000.000,00), pour porter celui-ci de trente millions d'euros ( euro 30.000.000,00) à quatre-vingt millions d'euros ( euro 80.000.000,00), par incorporation d'une partie de la prime d'émission au capital, et sans création d'actions nouvelles.

La décision susmentionnée a sorti ses effets le jour de la constatation, par le conseil d'administration représenté par son administrateur délégué, de l'approbation des modifications des statuts par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, à savoir le vingt-quatre juillet deux mille six.

Le 16 mai 2008, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital à concurrence de quarante millions d'euros ( euro 40.000.000,00) pour porter celui-ci de quatre-vingt millions d'euros ( euro 80.000.000,00) à cent vingt millions d'euros ( euro 120.000.000,00), par incorporation au capital, d'une part, du solde du compte « prime d'émission », à concurrence d'un montant de dix-huit millions soixante-deux mille euros ( euro 18.062.000,00), et, d'autre part, d'une somme de vingt et un millions neuf cent trente-huit mille euros ( euro 21.938.000,00) par prélèvement sur les réserves disponibles de la société.

La décision susmentionnée a sorti ses effets le jour de l'approbation des modifications des statuts par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, à savoir le 18 novembre 2008.

Le conseil d'administration, en sa réunion du 20 avril 2010, a décidé, et confirmé cette décision par acte notarié en date du 11 mai 2010, d'augmenter le capital à concurrence de trente millions d'euros ( euro 30.000.000,00), pour porter celui-ci de cent vingt millions d'euros ( euro 120.000.000,00) à cent cinquante millions d'euros ( euro 150.000.000,00), par incorporation au capital d'une partie du compte réserves disponibles', et sans création d'actions nouvelles.

La décision susmentionnée a sorti ses effets le jour de la constatation, par le conseil d'administration représenté par son administrateur délégué, de l'approbation des modifications des statuts par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, à savoir le 24 septembre 2010. » Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 octobre 2010.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS