31 MAI 1999. - Arrêté ministériel relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, notamment l'article 6bis;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 août 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans délai des mesures afin d'éviter tout risque d'intoxication à la dioxine chez le consommateur, Arrête :

Article 1er.L'abattage des volailles dans les abattoirs est interdit le 1er juin 1999.

Art. 2.Les viandes fraîches de volailles, les oeufs et les denrées alimentaires qui contiennent des viandes de volailles ou des oeufs, se trouvant dans le commerce à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont saisis à titre conservatoire.

Cette disposition n'est pas applicable aux denrées alimentaires qui contiennent des viandes de volailles ou des oeufs, se trouvant dans le commerce de détail à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Les produits saisis à titre conservatoire conformément à l'article 2 du présent arrêté, sont libérés par le Service d'Inspection de l'Institut d'expertise vétérinaire ou par l'Inspection générale des denrées alimentaires lorsque le détenteur des produits démontre que : a) soit les produits proviennent d'animaux abattus avant le 15 janvier 1999;b) soit les produits ne proviennent pas d'animaux d'exploitations qui font l'objet de mesures conservatoires prises par le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions;c) soit les résultats d'analyses relatives aux résidus de dioxines sont favorables.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1999.

Bruxelles, le 31 mai 1999.

M. COLLA