publié le 09 juin 1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1999022599
- pub.
- 09/06/1999
- prom.
- 08/06/1999
- ELI
- eli/arrete/1999/06/08/1999022599/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
8 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, chargé de la Santé publique, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, notamment l'article 6bis;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale, notamment l'article 3;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans délai des mesures afin d'éviter tout risque d'intoxication aux dioxines chez le consommateur, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point b) est remplacé par la disposition suivante : « soit les produits ne proviennent pas d'animaux d'exploitations qui font pas l'objet de mesures conservatoires prises par le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions ou d'exploitations qui figurent sur la liste provenant des Services du Premier Ministre et établie par la fédération professionnelle des fabricants alimentaires de bétail;2° le point c) est complété avec la disposition suivante : « ou les résultats d'analyses relatives aux résidus de PCB dont le total des congénères suivants : 2,4-4' trichlorobiphényle (28); 2,5-2'5' tetrachlorobiphényle (52); 2,4,5-2'5' pentachlorobiphényle (101); 2,4,5-3'4' pentachlorobiphényle (118); 2,3,4-2'4'5' hexachlorobiphényle (138); 2,4,5-2'4'5' hexachlorobiphényle (153) et 2,3,4,5-2'4'5' heptachlorobiphényle (180) n'est pas supérieur à 1 mg/kg de graisse. »
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 juin 1999.
Bruxelles, le 8 juin 1999.
L. VAN DEN BOSSCHE