publié le 03 mars 1999
Arrêté ministériel fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle
25 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle
Le Ministre de la Justice, Vu la
loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
18/03/1998
pub.
02/04/1998
numac
1998009268
source
ministere de la justice
Loi instituant les commisions de libération conditionnelle
fermer instituant les commissions de libération conditionnelle, notamment l'article 2, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle, notamment l'article 2, Arrête :
Article 1er.Le siège de la commission de libération conditionnelle de la cour d'appel de Gand est fixé Elf Julistraat 47, à 9000 Gand.
Le siège de la commission de libération conditionnelle de la cour d'appel d'Anvers est fixé Italiëlei 120-124, à 2000 Anvers.
Le siège de la commission de libération conditionnelle de la cour d'appel de Liège est fixé boulevard de la Sauvenière 34, à 4000 Liège.
Le siège de la commission de libération conditionnelle de la cour d'appel de Mons est fixé Grand-Rue 67-69, à 7000 Mons.
Le siège de la commission néerlandophone de libération conditionnelle de la cour d'appel de Bruxelles est fixé avenue de la Jonction 52, à 1190 Forest.
Le siège de la commission francophone de libération conditionnelle de la cour d'appel de Bruxelles est fixé avenue de la Jonction 52, à 1190 Forest.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1999.
Bruxelles, le 25 février 1999.
T. VAN PARYS