arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/02/1999 pub. 25/03/1999 numac 1999007058 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1995 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire type arrêté ministériel prom. 25/02/1999 pub. 03/03/1999 numac 1999009257 source ministere de la justice Arrêté ministériel fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle type arrêté ministériel prom. 25/02/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999022175 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1998 de répartition du montant pour 1997 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 29 octobre 1998

décret

type décret prom. 25/02/1999 pub. 04/03/1999 numac 1999027136 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'euro type décret prom. 25/02/1999 pub. 04/03/1999 numac 1999027137 source ministere de la region wallonne Décret portant approbation des deuxième et troisième conventions relatives à la Place Saint-Lambert et ses abords à Liège type décret prom. 25/02/1999 pub. 04/03/1999 numac 1999027138 source ministere de la region wallonne Décret créant la société anonyme de droit public «*****», en abrégé «*****» type décret prom. 25/02/1999 pub. 06/03/1999 numac 1999027140 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels type décret prom. 25/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1999027144 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997 type décret prom. 25/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1999027142 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mai 1997 type décret prom. 25/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1999027143 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997 type décret prom. 25/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1999027148 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre échange, fait à Bruxelles le 22 décembre 1994 type décret prom. 25/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1999027145 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, fait à Bruxelles le 26 octobre 1995 type décret prom. 25/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1999027146 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995 type décret prom. 25/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1999027147 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995 type décret prom. 25/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1999027152 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 type décret prom. 25/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1999027150 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988 type décret prom. 25/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1999027151 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991 type décret prom. 25/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1999027149 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, fait à Bruxelles le 23 avril 1997 type décret prom. 25/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1999027153 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manille le 14 janvier 1998 type décret prom. 25/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1999027156 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Cuba concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 19 mai 1998 type décret prom. 25/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1999027155 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 27 mai 1998 type décret prom. 25/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1999027154 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à New-Delhi le 31 octobre 1997 type décret prom. 25/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1999027157 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 23 avril 1998 type décret prom. 25/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1999027160 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Vénézuela concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 mars 1998 type décret prom. 25/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1999027158 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Tachkent le 17 avril 1998 type décret prom. 25/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1999027159 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Kazakhstan concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Almaty le 16 avril 1998 type décret prom. 25/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1999027161 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 15 octobre 1997 type décret prom. 25/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1999027162 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Haïti, fait à Bruxelles le 30 septembre 1997 type décret prom. 25/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027188 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997 type décret prom. 25/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027187 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997 type décret prom. 25/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027186 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mai 1997 type décret prom. 25/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027192 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 type décret prom. 25/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027189 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, fait à Bruxelles le 23 avril 1997 type décret prom. 25/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027191 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991 type décret prom. 25/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027190 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, et à l'annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988 type décret prom. 25/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027194 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Haïti, fait à Bruxelles le 30 septembre 1997 type décret prom. 25/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027193 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'euro type décret prom. 25/02/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999027206 source ministere wallon de l'equipement et des transports Décret créant l'Agence wallonne des Télécommunications type décret prom. 25/02/1999 pub. 18/03/1999 numac 1999027209 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives type décret prom. 25/02/1999 pub. 26/03/1999 numac 1999027232 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la mise à disposition d'un minimum de puissance électrique et à la suspension de mise à disposition de gaz et de puissance électrique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027195 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999027199 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999027200 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 mai 1990 portant exécution du décret du 27 octobre 1988 sur les carrières type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 24/03/1999 numac 1999027215 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 1996 portant composition de la Commission des déchets type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999027235 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en Commun de Liège-Verviers type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999027236 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en Commun du Hainaut type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999027238 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne l'accessibilité et l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par les personnes à mobilité réduite type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999027239 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au traitement des eaux urbaines résiduaires type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 08/04/1999 numac 1999027249 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de "La Vieille Rochette" type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 08/04/1999 numac 1999027250 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de "La Warche" type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 08/04/1999 numac 1999027252 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de "La Prée" type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 08/04/1999 numac 1999027253 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant modification des limites et extension des surfaces de la réserve naturelle agréée de la 'Holzwarche' type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 08/04/1999 numac 1999027254 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle du « Tannebach » type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 08/04/1999 numac 1999027255 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant extension des surfaces de la réserve naturelle agréée du « Kolvenderbach » type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 08/04/1999 numac 1999027256 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant l'extension des surfaces de la réserve naturelle agréée de 'Grossweberbach' type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 08/04/1999 numac 1999027257 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant l'extension des surfaces de la réserve naturelle agréée de "Ensebach-Our" type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 08/04/1999 numac 1999027258 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant extension des surfaces de la réserve naturelle agréée de "Martine Clesse" type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 08/04/1999 numac 1999027259 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'arrêté d'agrément et extension des surfaces de la réserve naturelle agréée de 'Emmels' type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027265 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027264 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027267 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société wallonne du Logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027269 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement des programmes de réhabilitation, de restructuration, d'adaptation ou d'entretien des logements gérés par les sociétés de logement de service public type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027266 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les prêts hypothécaires et l'aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027268 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux régies de quartier sociales type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027271 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités d'octroi d'une dotation en capital à la Société wallonne du Logement, destinée à financer les programmes d'octroi de prêts hypothécaires type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027270 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement des programmes de création de nouveaux logements sociaux par des sociétés de logement de service public type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027272 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d'action sociale type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027273 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027275 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027274 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation des charges locatives à la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logements de service public type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027276 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/02/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999029184 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française attribuant une fréquence à certains établissements scolaires de la Communauté française dans le cadre d'une activité pédagogique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/02/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999029186 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 décembre 1997 portant nomination du Président, du Vice-président et des membres du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/02/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031123 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la protection des membres du personnel contre le harcelement sexuel sur les lieux de travail au ministère, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 25/02/1999 pub. 21/04/1999 numac 1999031136 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale fixant le modèle du budget des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté de la commission communautaire commune prom. 25/02/1999 pub. 21/04/1999 numac 1999031139 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale complétant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/02/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999031234 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un agent chargé de surveiller l'exécution de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 08/04/1999 numac 1999027251 source ministerium der wallonischen region Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de "Sclaigneaux"

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/02/1999 pub. 19/05/1999 numac 1999031185 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/02/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999027317 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dison

erratum

type erratum prom. 25/02/1999 pub. 31/10/2005 numac 2005202988 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail. - Erratum

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