COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale complétant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni, Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale notamment l'article 87 remplacé par l'ordonnance en date du 27 avril 1995;

Vu le règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 1995, notamment l'article 43;

Attendu qu'il y a lieu d'ajouter des comptes nouveaux dans les plans comptables arrêtés par le Collège réuni le 19 février 1998 : - en fonction des conventions passées par certains centres publics d'aide sociale avec des organismes de prévoyance en vue de garantir le paiement des pensions du personnel; - pour prélever sur le fonds de réserve spécifique et sur le fonds des dons et legs avec affectation en faveur du service d'exploitation.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence se justifie en ce que les centres publics d'aide sociale doivent sans délai pouvoir inscrire dans la comptabilité les opérations relatives aux conventions avec des institutions de prévoyance en vue de garantir le paiement des pensions du personnel et celles qui ont trait à des prélèvements en faveur du service d'exploitation sur le fonds de réserve spécifique et sur le fonds des dons et legs avec affectation;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, Arrête :

Article 1er.Les plans comptables de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, arrêtés par le Collège réuni le 19 février 1998, sont complétés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 25 février 1999.

Pour le Collège réuni : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes, D. GOSUIN