29 AOUT 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1999 portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la mise en application des mesures du « Prêt jeunes » impose une modification sans délai de l'arrêté ministériel du 22 février 1999 portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail, Arrête :

Article 1er.Un paragraphe 4 est ajouté au texte de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22 février 1999 portant exécution des articles 4, § 2, et, 5 § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail : « Les circonstances et conditions définies aux § 1er et § 2, 1° et 2°, ne s'appliquent pas pour le « Prêt jeunes » dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement. Dans ce dernier cas, la garantie est accordée quelles que soient les circonstances et conditions de perte involontaire de revenus professionnels ou de remplacement. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 août 2000.

Namur, le 29 août 2000.

M. DAERDEN